Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous rappelle que l'exposé budgétaire aura lieu à l'autre endroit à 16 heures le mardi 2 mai 2006. Comme le veut la coutume, la section de la tribune de la Chambre des communes réservée au Sénat sera ouverte aux sénateurs. Les premiers arrivés seront les premiers servis. Comme le nombre de places est limité, c'est la seule façon de s'assurer que les sénateurs qui veulent être présents puissent y assister. Malheureusement, en raison du manque de places, les invités des sénateurs ne pourront pas s'asseoir.

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de la commissaire Christine MacMillan, directrice du territoire Canada et Bermudes de l'Armée du Salut.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE MOIS NATIONAL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, chaque année, nous célébrons le Mois national de la physiothérapie entre le Jour de la terre et la fin de semaine de la fête de Victoria. Cette année, il se déroulera entre le 22 avril et le 22 mai.

L'Association canadienne de physiothérapie évalue à près de 16 000 le nombre de physiothérapeutes qui pratiquent au Canada. La demande pour leurs services ne cesse d'augmenter en raison de l'augmentation et du vieillissement de la population. Les physiothérapeutes sont de très importants fournisseurs de soins de santé. Ils veillent à ce que les Canadiens demeurent mobiles et récupèrent complètement l'usage de leur corps après une blessure ou une maladie. Ils travaillent dans différents milieux, des hôpitaux aux cliniques privées et communautaires, et ils traitent des patients de tous les âges.

(1340)

Dans son travail quotidien, le physiothérapeute peut traiter des patients qui ont différents problèmes, comme des complications à la suite d'un accident vasculaire cérébral, des blessures causées par un accident de la route, des fractures, des blessures sportives, des maux de dos, un coup de fouet cervical, le cancer, des microtraumatismes répétés, ou qui, comme moi, ont subi une chirurgie à la hanche pour remplacer l'articulation.

Grâce à leurs connaissances pratiques et à leur compréhension du corps humain en mouvement, les physiothérapeutes travaillent avec leurs clients pour augmenter la mobilité, réduire la douleur, accroître la force et améliorer l'équilibre et la fonction cardiovasculaire. L'accès rapide à la physiothérapie joue un rôle dans la prévention et le contrôle des maladies chroniques. La physiothérapie permet aux Canadiens de demeurer actifs et indépendants, de travailler ou de retourner au travail, et elle leur évite d'être hospitalisés ou de rester dans des établissements de soins de longue durée. Les physiothérapeutes sont réellement des anges gardiens et nous devrions prendre un instant pour souligner leur travail.

[Français]

M. GWYN MORGAN

LA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, les fantômes du Parti réformiste font surface avec l'aide du gouvernement actuel.

Oui, honorables sénateurs, il y a quelques jours, le premier ministre Harper a procédé à la nomination d'un bon ami, de son « BAG MAN », M. Gwin Morgan, à une position qui, pour le moment, est encore inexistante.

[Traduction]

Oui, des fantômes du passé sont maintenant parmi nous et ils hanteront certainement l'actuel gouvernement à l'avenir. Je ne connais pas M. Morgan, mais je sais que je n'aime pas ce qu'il dégage, moi qui viens des Maritimes et qui suis le sénateur responsable des régions et des minorités. Permettez-moi de citer des extraits du discours que M. Morgan a prononcé en décembre dernier au Fraser Institute. Il a dit :

L'immigration a un aspect social et un aspect économique. L'aspect social saute aux yeux quand on voit la violence débridée, principalement de la part des immigrants jamaïquains à Toronto, ou la violence trop fréquente des gangs asiatiques ou d'autres ethnies ici même à Calgary.

Il a ajouté :

Les groupes d'immigrants blâment la « pauvreté » ou la « discrimination des corps policiers » ou le « manque de possibilités ». Encore une fois, il s'agit des symptômes, non de la cause fondamentale. La cause fondamentale qu'ils connaissent tous, mais dont ils ne parlent pas, c'est que la vaste majorité des immigrants violents et sans loi viennent de pays où la culture est dominée par la violence et le non-respect de la loi.

Il a ensuite dit :

Il est juste de dire que la plupart des immigrants qui ne respectent pas notre société sont ceux qui sont entrés au pays en demandant le statut de réfugié plutôt que ceux de la catégorie dite économique. Cela signifie non seulement qu'ils sont plus susceptibles d'avoir des tendances violentes, mais aussi qu'il est moins probable qu'ils aient les compétences, la formation et l'attitude nécessaires pour contribuer à notre société.

Il a poursuivi en disant :

Le malheur des Maritimes c'est la péréquation à perpétuité combinée à un système d'assurance-emploi qui leur assure vraiment de ne pas avoir d'emploi.

Enfin, il a déclaré :

On a montré encore et encore que la syndicalisation du secteur privé finit par détruire la compétitivité des entreprises.

Honorables sénateurs, comment pouvons-nous accepter qu'une personne qui fait de telles généralisations et qui tient de tels propos diffamatoires dirige, un jour, la commission des nominations publiques? Attaquer autant de Canadiens avec de tels préjugés est inacceptable à mon avis. En fait, une fois qu'on élimine la population des Maritimes, les immigrants et les syndiqués, le bassin de Canadiens « acceptables » selon ce fantôme du Parti réformiste est, évidemment, très restreint. Il ne sait probablement pas ou alors il ne veut pas savoir que la Colombie-Britannique compte plus de travailleurs saisonniers que l'ensemble des provinces de l'Atlantique.

Pour ce fantôme réformiste, les incitatifs fiscaux pour l'exploration pétrolière ne sont pas une forme de subvention ni un système d'assurance. Bien sûr, les immigrants sont bienvenus et nécessaires à la condition...

Son Honneur le Président : À l'ordre.

Des voix : Encore!

LE PROGRAMME NATIONAL DE GARDERIES

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, étant donné le débat animé qui entoure la garde d'enfants de nos jours, il est peut- être intéressant d'examiner l'historique des initiatives du gouvernement dans ce domaine, y compris au Sénat.

Il y a 20 ans, le groupe de travail Katie Cook, le premier et seul groupe de travail fédéral sur les garderies, a présenté son rapport final. Il a recommandé un réseau universel de garderies, cofinancé par les gouvernements provinciaux, un réseau abordable pour les parents et assujetti à des normes nationales pour garantir la qualité des services assurés. Le groupe de travail a prôné un accroissement graduel des places en garderie jusqu'en 2001, année où ce réseau pourrait enfin répondre aux besoins de tous les enfants du Canada et de toutes les familles ayant besoin de ce service d'appui fondamental.

De plus, il y a eu 18 ans le mois dernier que le Sénat a formé un sous-comité sur les garderies que j'ai eu le privilège de présider avec le sénateur Lorna Marsden, qui a été la vice-présidente. Votre sous- comité a entrepris ses travaux alors que les premiers efforts concertés pour créer un réseau national de garderies étaient déjà en cours.

Les négociations fédérales-provinciales avaient commencé. Il était question d'une stratégie nationale, qui était le fruit du gouvernement progressiste-conservateur de l'époque, et d'une initiative fédérale prévoyant des dépenses pouvant aller jusqu'à trois milliards de dollars durant la période initiale de sept ans et jusqu'à un milliard de dollars par année au cours des années suivantes.

Notre sous-comité voulait surtout savoir comment les parents, les fournisseurs de soins et les chercheurs réagissaient au plan. Voici ce que nous avons appris.

Les travailleurs en garderie touchaient le même salaire que les préposés de terrains de stationnement et les gardiens de zoo. En plus d'un financement adéquat de la part du gouvernement fédéral, les Canadiens souhaitaient que le gouvernement fédéral s'assure de l'application de normes de qualité et veille à ce que les fournisseurs de soins soient bien formés et rémunérés et à ce que les services soient gérés par des gens préoccupés davantage par le bien-être des enfants que par les profits.

Bien entendu, en novembre 2005, les premiers éléments d'un programme national sont devenus une réalité lorsque le Manitoba et l'Ontario ont conclu des accords de financement sur cinq ans avec le gouvernement. Ces deux provinces s'engageaient à participer à la création d'un réseau national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Sept autres provinces ont signé des ententes basées sur quatre principes : la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement. Comme le Québec n'a pas adhéré au programme national, le gouvernement fédéral a signé un accord sur cinq ans avec la province pour investir dans son réseau provincial qui est généralement considéré comme le meilleur du pays.

Honorables sénateurs, nous arrivons à un autre tournant : faut-il abandonner le programme qui vient de naître et le remplacer par un chèque mensuel de 100 $ que les parents pourraient dépenser comme bon leur semble? C'est une décision que le gouvernement va nous demander de prendre.

LE DÉCÈS DE STEVE STAVRO

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui d'un grand Torontois qui comptait parmi mes amis personnels et qui est malheureusement décédé en fin de semaine. Il s'agit de M. Steve Stavro. Il avait immigré au Canada en 1936, à l'âge de sept ans, en compagnie de sa famille, qui venait de Macédoine. Il s'appelait alors Emmanuel Stavroff Sholdas. Son nom de famille est devenu Stavro, et il a adopté le prénom de Steve, qui est plus usuel.

Dans sa jeunesse, il travaille à l'épicerie de son père à Toronto, où il apprend cette éthique du travail qui fera plus tard sa réputation. Son père lui enseigne à écouter les clients et à les respecter. Cette approche influence profondément Steve, qui réussira à faire de son entreprise, Knob Hill Farms, une chaîne de magasins d'alimentation valant plusieurs millions de dollars, avec des installations et des marchés de produits alimentaires un peu partout dans le sud-ouest ontarien. Il sait préserver le côté humain des affaires en s'appuyant sur l'ardeur au travail, l'honnêteté, la loyauté, les relations personnelles et de bonnes poignées de main.

Steve adore les sports, particulièrement le soccer, les courses de chevaux et le hockey. Il participe à la fondation du Toronto City Soccer Club et en devient le président. À ce titre, il s'emploie à faire venir un certain nombre de joueurs de soccer britanniques pour aider le club, notamment Sir Stanley Matthews, qui est devenu un de mes bons amis. En 2005, Steve a été intronisé au Temple de la renommée du soccer canadien, à titre de bâtisseur.

(1350)

Après avoir quitté le monde du soccer, Steve s'intéresse aux courses de chevaux et devient éleveur. Son écurie, Knob Hills Stables, devient l'une des écuries les plus décorées au pays. Elle remporte de nombreuses courses et de nombreux prix, y compris le prix Sovereign, remis au propriétaire et éleveur par excellence, ainsi que le prix du cheval de l'année, qui sera décerné à deux de ses chevaux.

Steve Stavro est probablement connu surtout pour sa carrière au sein des Maple Leafs de Toronto. Il a été directeur des Maple Leafs de Toronto en 1981 et il est devenu propriétaire et président de cette équipe dix ans plus tard. Pendant les 11 années où il a rempli ces fonctions, les Maple Leafs de Toronto n'ont raté les séries éliminatoires qu'à deux reprises. Comme tous les partisans des Leafs, il a été extrêmement déçu de ne pas voir l'équipe remporter la Coupe Stanley pendant ces 11 années.

C'est sous sa direction que les Maple Leafs de Toronto ont connu de nombreux changements, y compris la création de Maple Leaf Sports and Entertainment Limited et l'achat du Centre Air Canada et de l'équipe de basketball de Toronto, les Raptors.

Steve est décédé dimanche soir, âgé de 78 ans, laissant dans la peine son épouse Sally, leurs quatre filles et neuf petits-enfants. Il nous manquera cruellement.

LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Du 23 au 29 avril, nous célébrons la Semaine nationale de l'action bénévole. Nous célébrons en particulier les millions de bénévoles au pays qui font tant d'efforts pour leurs concitoyens, et nous reconnaissons leur apport considérable à la société canadienne.

On entend souvent dire que le bénévolat est l'essence vitale des communautés canadiennes. Je suis entièrement d'accord. Les Canadiens font plus d'un milliard d'heures de bénévolat par année. C'est l'équivalent d'un demi-million d'emplois à temps plein.

Au Canada, aucune province n'illustre mieux le bénévolat que ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard. Les Prince-Édouardiens sont depuis longtemps connus pour leur dévouement et les longues heures qu'ils donnent généreusement pour améliorer la qualité de vie de tous.

Plus tôt ce mois-ci, les prix de reconnaissance du bénévolat de l'Île-du-Prince-Édouard ont été décernés à sept Prince-Édouardiens exceptionnellement dévoués. Ces prix célèbrent les bénévoles de la province et nous donnent l'occasion de leur rendre hommage et de les remercier de leurs bonnes oeuvres. Les lauréats cette année sont Eileen Chiasson-Pendergast, Jimmy MacAulay, Gayle MacDonald, Kelly McInnis, Dolly Perry, Margie Stewart et Gloria Ellsworth. J'aimerais remercier chaleureusement ces merveilleux Prince- Édouardiens qui donnent tant d'eux-mêmes pour renforcer leurs collectivités, leur province et leur pays.

J'aimerais aussi remercier les bénévoles dans l'ensemble du pays de leur travail incessant et de leur engagement sans fin. Ils font don de leur temps et de leurs talents, et la société entière en bénéficie. Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour rendre hommage à ces Canadiens exceptionnels et à leur contribution inestimable à notre merveilleux pays.

HOMMAGE AUX SOLDATS MORTS À LA GUERRE

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur les propos d'Aileen Mathieson, rapportés par Roy MacGregor dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail.

Dans la mesure où Aileen Mathieson — conservatrice depuis toujours provenant d'une famille militaire qui remonte aux premiers faits d'armes du Canada à l'étranger — représente l'électorat naturel de Stephen Harper, on peut dire que ce dernier est en difficulté.

« J'ai voté pour lui », de dire la dame de 87 ans, veuve d'un membre de la Force aérienne, « et, aujourd'hui, j'ai honte de le dire. Il devient de plus en plus [...] stupide [...] à chaque jour qui passe. »

Et MacGregor de poursuivre :

Son frère, Tim, repose dans sa jeunesse éternelle dans un cimetière militaire canadien aux Pays-Bas [...] Le père de son mari, ancien combattant de la Première Guerre mondiale, avait mérité de nombreuses décorations. Elle a perdu son mari, George, dans l'écrasement d'un avion de l'Aviation royale du Canada.

« C'est arrivé le 9 décembre 1959, à 16 h 30 », dit-elle.

Et l'article poursuit :

« Un jour il était ici, le jour suivant il n'y était plus. Cela s'est passé tellement vite que j'avais l'impression de rêver. Sur le moment, je n'arrivais pas à y croire, vous savez. Encore aujourd'hui, il m'arrive de ne pas y croire. »

Plus loin, MacGregor nous dit ceci :

La semaine dernière, les nouvelles de l'Afghanistan l'ont contrainte à s'asseoir et à pleurer. « Je pleurais, dit-elle, pour les épouses, pour les familles, pour les enfants. »

Puis elle ajoute que la colère l'a gagnée. Choquée tout d'abord par la décision de ne pas mettre le drapeau en berne, elle est devenue furieuse à l'annonce de l'embargo médiatique qui l'empêchait, elle et tant d'autres, d'accueillir dans le respect ces jeunes hommes qui revenaient au pays.

Après avoir tout entendu du pour et du contre de la mise en berne du drapeau, elle écarte l'idée que, comme par le passé, un tel hommage ne soit rendu que le Jour du Souvenir.

« Cette guerre, dit-elle, n'est pas comme celles d'avant. Elle s'impose à nous au quotidien. Elle n'a rien de pareil. Il suffit d'ouvrir la télévision et elle est là, à notre portée. Le choc est tel que la mort de quatre personnes équivaut à l'anéantissement d'un régiment entier. Ceux qui, comme moi, sont du genre à suivre les nouvelles, ne manquent rien de tout cela et la douleur qu'ils ressentent est indescriptible.

La moindre des choses serait de mettre le drapeau en berne pour ces hommes. »

Pour ce qui est de l'accès des médias, il lui semble que les gens qui n'ont pas vécu ce genre de perte ne comprennent pas à quel point il est réconfortant de sentir la présence et la sollicitude profonde des autres.

Lorsqu'elle a perdu son mari, elle dit avoir eu l'impression que le pays tout entier partageait sa douleur.

Et, plus loin, Mme Mathieson ajoute :

« Et si vous croyez que cela ne veut rien dire, prenez donc la peine d'y réfléchir. Cela veut beaucoup dire. »

Plus loin dans l'article, on peut lire ce qui suit :

Les médias, selon elle, joueraient un rôle tout à fait utile en étant présents, dans la mesure où cela se ferait dans le respect des familles. En rendant ainsi hommage à ces hommes, on reconnaît leur sacrifice. Il ne s'agit pas du tout d'une occasion de se faire valoir, comme l'a laissé entendre le premier ministre, mais d'une manière de condoléance.

M. MacGregor conclut ainsi :

Évidemment, le plus grave c'est que de courtes vies soient fauchées, mais cette décision peut fort bien avoir un coût différent pour Stephen Harper, même si elle est bien moins importante en comparaison.

En réitérant sa promesse de ne plus jamais appuyer l'homme qu'elle a aidé à porter au pouvoir, Aileen Mathieson ajoute « je ne suis qu'un exemple parmi tant d'autres. Tous mes amis vous diront qu'ils pensent exactement la même chose que moi ».

AFFAIRES COURANTES

PÊCHES ET OCÉANS

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 63. )

BANQUES ET COMMERCE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉÀ L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 64.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉÀ L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 65.)

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

LA RÉUNION DU COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME, TENUE DU 11 AU 15 JUILLET 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à la réunion du Comité des droits humains des parlementaires de l'UIP, à Genève, en Suisse, du 11 au 15 juillet 2005.

LE SÉMINAIRE DES PARLEMENTAIRES SUR L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES, TENU DU 25 AU 26 JUILLET 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation au Séminaire des parlementaires sur l'application des lois relatives aux droits des populations autochtones, tenu à Genève, en Suisse, les 25 et 26 juillet 2005.

LA CONFÉRENCE MONDIALE DES PRÉSIDENTS DE PARLEMENTS, TENUE DU 7 AU 9 SEPTEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à la Conférence mondiale des Présidents de Parlements, tenue à New York, aux États-Unis, du 7 au 9 septembre 2005.

LA RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DU GROUPE DES DOUZE, TENUE LE 19 SEPTEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à la réunion du comité directeur du Groupe des douze plus de l'union interparlementaire, tenue à Gand, en Belgique, le 19 septembre 2005.

(1400)

L'ASSEMBLÉE DE L'UIP ET RÉUNIONS CONNEXES, TENUES DU 14 AU 19 OCTOBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à la 113^eassemblée de l'UIP et réunions connexes, tenues à Genève, du 14 au 19 octobre 2005.

L'AUDITION PARLEMENTAIRE ANNUELLE AUX NATIONS UNIES, TENUE LES 31 OCTOBRE ET 1^ER NOVEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, les 31 octobre et 1^er novembre 2005.

LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE DE HONG KONG SUR L'OMC, TENUE DU 12 AU 15 DÉCEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant la participation à la conférence parlementaire de Hong Kong sur l'OMC, tenue les 12 et 15 décembre 2005.

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions; et

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité depuis la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude de la motion est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, et en particulier les aspects suivants :

.l'effet des lois et des initiatives fédérales visant la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;

.le rôle, la structure de gouvernance et l'efficacité des organismes (notamment des organismes de surveillance/de réglementation et d'autoréglementation), des ombudsmans et des autres intervenants qui veillent à la protection des consommateurs et à la supervision dans le secteur des services financiers;

.les taux du crédit à la consommation et les agences d'évaluation du crédit; et

.tout autre aspect connexe;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la trente-huitième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2006; et

Qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, les répercussions de ces changements sur l'économie, le marché du travail et le système de revenu de retraite, et les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour composer avec ces changements;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la trente-huitième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et

Que le Comité présente un rapport final sur ces questions au plus tard le 30 juin 2006.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, plus particulièrement :

.les obstacles interprovinciaux au commerce, à l'heure actuelle;

.la mesure dans laquelle les obstacles interprovinciaux au commerce nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États-Unis, à former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;

.les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce et développer une économie nationale, et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2006.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LES COMITÉS À DÉPOSER DES RAPPORTS LORSQUE LE SÉNAT NE SIÈGE PAS

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que durant la présente session, les sénateurs soient autorisés, nonobstant l'usage habituel, à déposer tout rapport de comité, à l'exception de ceux portant sur des projets de loi ou le budget, auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit considéré comme ayant été déposé au Sénat.

PÊCHES ET OCÉANS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

LE FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis :

Que, mercredi prochain, le 3 mai 2006, j'attirerai l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—L'ENTENTE PROPOSÉE SUR LE BOIS D'OEUVRE—LA CONSULTATION AVEC LES PROVINCES

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon les médias, le Canada et les États-Unis se seraient entendus sur un cadre de négociations dans le dossier du bois d'œuvre.

[Traduction]

Selon David Ramsay, ministre ontarien des Ressources naturelles, l'entente proposée aurait pour effet de dépouiller l'Ontario de la part équitable des ventes aux États-Unis qui lui revenait habituellement. De plus, à moins d'être amendée, l'entente causera encore d'autres fermetures d'usines de sciage et des pertes d'emplois dans le secteur forestier ontarien déjà gravement touché. M. Ramsay a ajouté avec irritation que « on nous a passé un sapin, mais nous ne nous laisserons pas faire. »

Au Québec, Marc Dubé, président du Réseau des scieries indépendantes du Saguenay-Lac-St-Jean, pense que l'annonce de ce projet d'entente n'a rien de bien rassurant. Ses propos sont représentatifs de ceux des divers intervenants d'un bout à l'autre du pays.

Lorsque le Parti conservateur du Canada formait l'opposition officielle, sa position explicite était que le gouvernement devrait insister pour que les États-Unis respectent les décisions de l'ALENA qui donnaient raison au Canada, et ce, intégralement, et que le Canada devrait aller jusqu'à refuser toute renégociation.

La position du Parti conservateur a-t-elle vraiment changé? Si c'est le cas, pourquoi?

(1410)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les nouvelles changent pratiquement de minute en minute. En effet, ce matin, en lisant le Globe and Mail, j'ai eu une nette impression concernant l'accord sur le bois d'œuvre. Par contre, dans le National Post, la version des faits était complètement différente.

Je dirai seulement que depuis le sommet de Cancun auquel ont pris part le président Fox, le président Bush et le premier ministre Harper, des représentants du gouvernement des États-Unis et des représentants du Canada, sous la direction de l'ambassadeur Michael Wilson, ont discuté avec les industries des deux côtés de la frontière. On s'est entendu sur un cadre préliminaire. L'accord vise à garantir l'accès au marché américain, à protéger la part du marché que détient le Canada, à éliminer les droits punitifs, à stabiliser l'industrie et, plus important encore, à permettre le remboursement d'au moins 80 p. 100 des droits imposés à l'industrie canadienne par les États-Unis.

Si l'accord était en vigueur en ce moment, compte tenu du prix actuel du bois d'œuvre, les exportateurs canadiens ne seraient assujettis à aucune restriction concernant leurs ventes aux États- Unis, aucune restriction de volume et aucune taxe à l'exportation.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, pour demeurer dans le thème des histoires changeantes, je crois me souvenir que David Emerson, ministre de l'Industrie sous le gouvernement précédent, avait annoncé, au nom d'un important groupe de soutien, qu'un accord semblable avait été rejeté. Madame le ministre pourrait-elle nous dire ce qui a changé entre le moment où ce commentaire a été fait et la parution des articles dans les journaux d'aujourd'hui?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas que le ministre Emerson ait fait une telle annonce. Pendant et après les élections, les médias ont lancé des hypothèses. Cependant, je ne pense pas que le ministre Emerson ait fait d'annonce l'automne dernier.

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on continue à parler du bois d'œuvre et de l'information, appelons cela comme cela, fournie dans les journaux et à la télévision au sujet d'un accord de principe entre le Canada et les États-Unis.

Durant la première ronde de négociations sur le bois d'œuvre, en 1983, ce portefeuille était ma responsabilité. C'est à l'époque où le groupe partisan du commerce équitable a amorcé ses activités aux États-Unis.

Je me souviens aussi que madame le sénateur Pat Carney était ministre du Commerce international durant une ronde ultérieure de négociations sur le bois d'œuvre qui, d'ailleurs, ont été plus difficiles. Comme elle le dira sans doute à tous les sénateurs, une entente prévoyant une taxe à l'exportation a été conclue à l'époque.

Le problème avec lequel madame le sénateur Carney et moi avons été aux prises, c'est qu'il s'agissait d'un secteur à compétence partagée. Les forêts relèvent des provinces, et le commerce international, du gouvernement fédéral. Durant son mandat de ministre, si je ne m'abuse, et certainement durant le mien sous les gouvernements Trudeau et Martin, le gouvernement fédéral a dû négocier avec toutes les provinces et l'industrie de l'ensemble du pays pour trouver une solution acceptable pour tous. C'était un triangle. Puis, le triangle canadien a été confronté à un triangle semblable aux États-Unis formé du gouvernement, du Congrès et de l'industrie de ce pays.

Il semble que ce que tente de faire le gouvernement Harper maintenant, c'est de nous mettre devant le fait accompli. Le représentant de l'Ontario a dit que la province n'a pas été consultée. Je crois savoir qu'il en va de même pour les autres provinces. C'est- à-dire qu'un accord de principe a été conclu sans que les provinces soient consultées. Autrement dit, le gouvernement Harper ne consulte pas les provinces, contrairement à ce qu'il prétend. Il ne tient pas compte des provinces de la façon dont il prétend en tenir compte.

Je voudrais que madame le ministre nous donne la bonne version, s'il y en a une autre, en ce qui concerne la simple question suivante : les provinces ont-elles été consultées avant la conclusion d'une entente de principe entre le gouvernement Harper et le gouvernement américain?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, loin de moi l'idée de me faire passer pour une experte dans ce domaine quand je discute avec le sénateur Austin, un ex-ministre de la Colombie-Britannique, et madame le sénateur Carney, qui ont certainement beaucoup travaillé sur ce dossier.

En ce qui concerne les provinces, nous avons consulté toutes les provinces engagées dans le différend concernant le bois d'œuvre et toutes les industries canadiennes, tout au long du processus.

Le sénateur Austin : Madame le ministre peut-elle nous dire si les propos qu'aurait tenus le représentant de l'Ontario et qui ont été rapportés dans la presse aujourd'hui sont exacts, à savoir que l'Ontario n'a pas été consultée et que le règlement a été présenté comme un fait accompli, ce que j'ai entendu dire en privé au sujet d'une autre province aussi? Madame le ministre a-t-elle des renseignements à ce sujet? Sinon, s'engagera-t-elle à nous les fournir rapidement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne voudrais surtout pas réagir à des renseignements qui paraissent dans la presse sans en vérifier l'exactitude. C'est ce que je ferai.

[Français]

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait aux règlements proposés sur le conflit du bois d'œuvre.

Madame le ministre peut-elle nous dire pourquoi, sur les 5,3 milliards de dollars en droits compensatoires — je devrais plutôt dire en droit punitifs — imposés à l'industrie canadienne par la partie américaine, seulement 4 milliards de dollars seraient retournés aux producteurs canadiens? S'agirait-il d'un nouveau principe accepté par le nouveau gouvernement selon lequel la partie, qui a perdu à peu près toutes les adjudications internationales, pourrait empocher le gros lot?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Fox de sa question. Je crois savoir que cela faisait partie du règlement négocié. Cependant, je tâcherai de demander aux participants aux négociations sur quel raisonnement définitif ils se sont fondés pour décider d'un taux de 80 p. 100.

[Français]

Le sénateur Fox : J'aimerais poser une question complémentaire. Je demanderais au leader du gouvernement au Sénat, lorsqu'elle nous fournira la réponse, de nous informer si, effectivement, un montant est saisi par la partie américaine. Je voudrais bien que le gouvernement nous explique pourquoi il aurait décidé de subventionner l'industrie du bois d'œuvre aux États-Unis pour qu'elle se modernise aux dépens et avec l'argent de l'industrie canadienne.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est tout à fait exact. Comme je ne suis pas négociateur commercial, je vais prendre note de la question du sénateur. Je n'ai pas participé aux négociations. Cette situation continue d'évoluer en ce moment même. Je serai ravie de donner au sénateur des réponses à ses questions.

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire à ce sujet. Je voudrais souligner que, lorsque j'étais ministre responsable du Commerce international, mes collaborateurs et moi avons imposé une taxe à l'exportation de 15 p. 100. Il n'y avait pas de quotas; il n'y avait qu'une taxe à la frontière. La totalité de cette taxe était retournée aux trésors provinciaux, sous forme de recettes. Cette mesure était considérée comme la meilleure parmi les règlements difficiles qui ont été conclus.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a brouillé quelque peu les cartes en évoquant un accord de principe, puis en parlant de la conclusion d'un accord. Lors d'une séance d'information, ce matin, on nous a informés que, en réalité, aucun accord n'a été conclu. Madame le ministre pourrait-elle nous dire exactement où en est cet accord? Les provinces, qui sont propriétaires des forêts, comme l'a dit le sénateur Austin, approuvent-elles cet accord?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, madame le sénateur Carney a probablement assisté à une réunion où je n'étais pas présente. Je tâcherai donc de clarifier cet aspect.

(1420)

LES ÉTATS-UNIS—L'ENTENTE PROPOSÉE SUR LE BOIS D'OEUVRE—L'INCIDENCE SUR L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, tous ceux qui pensent que le premier ministre Harper ne peut arriver à un consensus devraient se détromper car il a trouvé un moyen de se mettre tout le monde à dos dans le dossier du bois d'œuvre. La situation est d'autant plus exaspérante que le Parti conservateur et le premier ministre disent être profondément attachés au libre- échange, or ils ont complètement capitulé devant les États-Unis en négociant une entente truffée de contingents, de taxes à l'exportation et de mesures d'encadrement du commerce. Le parti du premier ministre avait clairement dit qu'il voulait que le bois d'œuvre fasse l'objet d'échanges libres.

Le gouvernement ne comprend-il pas que cette entente est totalement contraire à l'ALENA et qu'elle donne à l'industrie américaine le signal qu'elle pourra faire abstraction de l'ALENA chaque fois que l'ALENA ne lui permettra pas d'obtenir ce qu'elle veut?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma réponse à cette question sera très brève : je n'accepte pas du tout cette prémisse.

[Français]

LES ÉTATS-UNIS—L'ENTENTE PROPOSÉE SUR LE BOIS D'OEUVRE—LA PARTICIPATION DES PROVINCES DE L'ATLANTIQUE

L'honorable Pierrette Ringuette : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On m'informe que les provinces de l'Atlantique et le Bureau de sciage des Maritimes n'ont pas été invités à Washington lors des consultations. Quatre provinces de ce pays n'ont pas été invitées et les autres l'ont été. La ministre est-elle en mesure de nous confirmer cette information?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : D'après ce que je comprends, honorables sénateurs, et je le confirmerai au sénateur, les provinces de l'Atlantique ne sont pas touchées par cette entente.

Le sénateur Ringuette : Madame le leader du gouvernement confirme-t-elle que son gouvernement maintiendra l'exemption traditionnelle des provinces maritimes pour tout ce qui concerne le bois d'œuvre?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'irai pas jusqu'à dire que ce sera sur tous les points. C'est ce que je comprends, mais je ne suis pas négociateur commercial. Je confirmerai ma réponse au sénateur en temps voulu.

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES—LES EFFETS SUR L'ÉCONOMIE

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les changements climatiques font la manchette quotidiennement et nous amènent à vivre des catastrophes et des sécheresses. Une des solutions proposées et expérimentées mérite une attention particulière : c'est la modification du temps, qui crée des nuages et qui génère de la pluie pour les régions touchées par la sécheresse ou bien pour des endroits comme l'Alberta, qui doivent affronter une grêle parfois dévastatrice.

Ma question est la suivante : Le Canada a-t-il évalué l'impact sur l'économie canadienne de la modification du temps qui se pratique actuellement dans plusieurs États aux États-Unis?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada sait que le Congrès américain étudie actuellement un projet de loi sur la modification du climat. En dépit des possibilités présumées dans certains des articles que madame le sénateur m'a donnés, la modification du climat est encore, au mieux, au stade expérimental et les milieux scientifiques restent divisés. Étant donné qu'elle n'a pas encore fait ses preuves, il est difficile de déterminer ses répercussions économiques à l'échelle locale, et encore plus à l'échelle internationale.

LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES—LES NÉGOCIATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, en décembre dernier, l'organisme de renom des États-Unis appelé Office of Science and Technology Policy a dressé une liste des problèmes politiques et juridiques dans une lettre à un sénateur américain. Il a en outre averti qu'il pourrait y avoir des répercussions internationales et diplomatiques, c'est-à-dire que les modifications du climat, que ce soit à grande ou à petite échelle, pourraient profiter aux États-Unis, au détriment d'autres pays, à savoir le Canada.

Y a-t-il eu des pourparlers entre le Canada et les États-Unis au sujet des conséquences des modifications du climat, même si celles-ci visent des fins pacifiques? En fait, à qui appartient le climat? Est-ce un pays qui en est propriétaire? Un pays ou une province qui pratique la modification du climat s'expose-t-il à un procès pour avoir causé un préjudice à une autre région? Le Canada a-t-il une politique à ce sujet?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Il existe au Canada une loi fédérale sur les renseignements en matière de modification du climat, dont l'application relève du ministre de l'Environnement. Ce dernier a exprimé des préoccupations aux responsables américains de l'environnement quant à la présence de produits chimiques dans l'environnement, par exemple. La modification du climat n'est pas assujettie à un régime d'autorisation et il n'y a à l'heure actuelle aucun organisme qui a le pouvoir de l'interdire.

Quant à la question de savoir qui est propriétaire du climat, elle s'est déjà posée lors du traité sur les pluies acides, que nous avons réussi à négocier avec les États-Unis.

Cette question est complexe. Comme je l'ai dit plus tôt, les scientifiques ne n'entendent pas encore complètement sur les incidences sur le climat. J'ai lu la lettre que l'honorable sénateur m'a envoyée. Comme certaines personnes aux États-Unis considèrent que cette question relève peut-être davantage de la compétence des États-Unis que du Canada, je peux affirmer avec certitude que notre ministre de l'Environnement défend vigoureusement la position du Canada à ce sujet.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : J'ai une question complémentaire. La position du gouvernement est qu'il n'accepte pas la conclusion de nombreux scientifiques selon laquelle les gaz à effet de serre sont à l'origine du réchauffement de la planète. En d'autres termes, sa position est identique à celle du gouvernement actuel des États-Unis.

Est-ce bien cela la réponse de madame le ministre à la question du sénateur Plamondon?

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Je dis que les scientifiques ne s'entendent pas. Le gouvernement du Canada sait que le Congrès américain envisage l'adoption d'une mesure sur la modification des conditions météorologiques, mais le débat se poursuit dans le milieu scientifique. Je ne dis pas que nous privilégions un camp ou l'autre. Personnellement, je crois que les gaz à effet de serre ont un impact.

Notre ministre de l'Environnement a des réunions avec des représentants américains. En matière d'environnement, le bilan du gouvernement Mulroney se défend très bien et je ne voudrais pas donner l'impression que l'actuel gouvernement ne continuera pas à faire valoir nos préoccupations environnementales.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'aimerais que la ministre rapporte au Sénat une déclaration plus précise sur ce sujet. Des doutes subsistent encore dans mon esprit quant à savoir s'il y a eu un changement de position de la part du nouveau gouvernement, dirigé par le premier ministre Harper, par rapport à la position du précédent gouvernement.

J'aimerais savoir si un changement a été opéré dans la position du gouvernement. J'aimerais avoir des éclaircissements officiels. La réponse du leader du gouvernement donne à penser que des scientifiques ne croient pas que le réchauffement de la planète est le résultat des gaz à effet de serre.

Le sénateur LeBreton : J'obtiendrai les éclaircissements nécessaires. Je tiens toutefois à ajouter que les événements de la semaine dernière ainsi que les réunions que la ministre de l'Environnement a eues avec des représentants américains indiquent clairement que nous prenons la question au sérieux.

Le précédent gouvernement n'avait pas de quoi se vanter ni être fier de son bilan en matière d'environnement. Je m'enquerrai auprès de la ministre de l'Environnement de l'état des négociations sur ce front et je fournirai des éclaircissements au sénateur.

(1430)

Le sénateur Plamondon : Je crois qu'il y a eu un accord en 1978 ou 1980 pour interdire d'utiliser la modification du climat comme arme dans un conflit. C'est une arme très puissante parce qu'elle peut servir à brouiller les communications et à bien d'autres choses. Le projet de loi à l'étude aux États-Unis est très important, puisqu'il aura des répercussions économiques, et autres, sur le Canada.

Pendant ma recherche sur l'eau douce, j'ai appris, comme les sénateurs peuvent le voir dans la lettre, que la modification du climat peut se répercuter sur les ressources en eau.

Avant qu'il ne soit trop tard, j'ai pensé qu'il serait sage d'avoir des discussions avec le gouvernement des États-Unis afin de déterminer les conséquences possibles de leurs gestes. Quelques États utilisent déjà la modification du climat, notamment l'Idaho, l'Utah, le Nevada, la Californie et le Colorado. Je crois que cela peut avoir des répercussions au Canada.

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question. Je suis entièrement d'accord avec vous. La modification du climat a de graves répercussions pour le Canada. Je demanderai aux personnes informées de nous faire savoir où en est l'étude du projet de loi aux États-Unis.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE DEGRÉ DE PRIORITÉ DES PROGRAMMES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT—L'EXEMPTION DES MINISTÈRES ET SOCIÉTÉS D'ÉTAT DE LA LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi parler d'écologie et d'environnement. Si je le peux, j'adresserai ma question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le ministre a répondu à une question que je lui ai posée le 6 avril dernier qu'il serait irresponsable pour le gouvernement, en fait, pour tout gouvernement — et je ne peux que lui donner mon appui compte tenu de l'état des choses — de ne pas réfléchir aux mesures de protection de l'environnement et de ne pas mettre l'accent sur ces mesures. J'étais heureux de découvrir que le ministre pensait cela, mais ces mesures ne sont mentionnées nulle part dans les cinq priorités du gouvernement, que nous connaissons tous. L'environnement brille par son absence dans ces priorités.

Premièrement, le ministre peut-il nous dire où l'environnement apparaît dans la liste des priorités que le gouvernement a énumérées? L'environnement est-il la priorité n^o 6, 15 ou 102?

La deuxième partie de ma question fait suite à la réponse du ministre, le 6 avril, dans laquelle il disait qu'il poursuivrait l'achat de véhicules hybrides, par exemple. Cette question intéresse particulièrement les sénateurs, puisque la Loi sur les carburants de remplacement, une loi présentée par le Sénat et dont l'auteur était le sénateur Kenny, je crois, exigeait que le gouvernement et les sociétés d'État soient passés, au plus tard en 1997, à un parc de véhicules composé à 50 p. 100 de véhicules fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 50 p. 100 de leurs nouveaux véhicules; et au plus tard en 1999, à un parc de véhicules composé à 75 p. 100 de véhicules fonctionnant au carburant de remplacement et qu'ils achètent des modèles hybrides pour 75 p. 100 de leurs nouveaux véhicules, toujours lorsque cela est rentable et faisable. Le ministre peut-il nous dire à quel point nous avons atteint ces pourcentages?

Cette même loi prévoit que le Conseil du Trésor peut, par arrêté, soustraire toute société d'État à l'application de la loi. Quelles sociétés d'État, s'il y en a, ont été soustraites à l'application de cette loi par le Conseil du Trésor?

Le ministre voudra peut-être répondre plus tard au sujet des pourcentages, mais il peut peut-être nous dire où se situe l'environnement sur la liste de priorités du gouvernement.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Comme les sénateurs le savent, je m'attends depuis plusieurs semaines à ce qu'une question de ce type me soit posée, alors je vais essayer de relever le défi.

Pour ce qui est de la politique d'emploi des produits verts, comme je le disais au sénateur il y a quelques semaines, elle relève de Travaux publics. Cette politique et ce programme sont pleins de bon sens. C'est ce que je pense, comme l'ensemble des intéressés à Ottawa, parce que, étant donné l'argent que nous consacrons aux acquisitions, nous devons être beaucoup plus judicieux sur le plan des coûts énergétiques des bâtiments, par exemple.

Le sénateur Banks parlait des automobiles. Quand nous en achetons de nouvelles, ce sont évidemment des voitures écologiques, en ce sens que ce sont des véhicules hybrides.

Pour ce qui est du pourcentage de véhicules hybrides dans l'ensemble du parc, je n'ai pas de réponse précise. Je peux toutefois confirmer au sénateur que nous n'achetons que des véhicules hybrides. C'est le cas chaque fois qu'une voiture est achetée pour en remplacer une autre.

La question comportait plusieurs volets et je m'excuse si j'en ai oublié quelques-uns.

Le sénateur Banks : Je n'ai aucune question complémentaire, mais je demanderai une fois de plus au ministre de nous dire si le Conseil du Trésor a exempté certaines sociétés d'État de l'application de la loi. J'aimerais aussi qu'il nous dise, si possible, quel pourcentage représentent les carburants de remplacement — qui comprennent bien évidemment l'éthanol-carburant à 90 p. 100 — dans la consommation totale de carburant par la flotte du gouvernement et des sociétés d'État. Presque toutes les automobiles depuis 1995, toutes marques confondues, peuvent fonctionner efficacement avec des carburants de remplacement à 90 p. 100 sans qu'il faille en modifier le carburateur. Il y a quelques années, on avait fixé un objectif de 75 p. 100, et j'aimerais savoir si nous sommes près de l'atteindre.

Ma question initiale était la suivante : étant donné que le gouvernement a décidé de numéroter ses priorités, quel numéro a l'environnement?

Le sénateur Fortier : J'affirme une fois de plus, en ce qui concerne le programme d'acquisition de Travaux publics, que l'initiative écologique est là pour de bon. Par conséquent, en ce qui concerne Travaux publics, elle est sans conteste une priorité et le restera pour le gouvernement.

En ce qui concerne l'autre question sur les sociétés d'État et le pourcentage de carburants, il va falloir que je me renseigne à ce sujet parce que je n'ai pas de réponse précise pour l'honorable sénateur à l'heure actuelle.

[Français]

LES VOITURES HYBRIDES DES MINISTRES

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais que vous nous fournissiez, en même temps, des détails précis sur les fameuses exceptions.

Les médias ont publié, cette semaine, la liste des voitures des membres du Conseil des ministres. Je crois que votre voiture officielle est une voiture hybride, mais si ma mémoire est bonne, la majorité des voitures des ministres ne sont pas écologiques.

Je ne sais pas si le mandat de votre ministère s'applique au Conseil des ministres ou pas, sinon j'aimerais savoir qui est chargé d'acheter ces voitures et pourquoi est-ce que les membres du Conseil des ministres ne donnent pas l'exemple au pays? Comment peut-on justifier qu'une seule voiture de ministre ne soit pas écologique?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur pour sa question. D'abord, elle aura remarqué que dans cet article, on faisait aussi mention du fait que puisque la taille du Cabinet a été sensiblement réduite, étant donné qu'il y a 13 véhicules de moins, je pense que l'environnement y gagne. Je voulais ajouter ce point qui est très important.

Quant au remplacement des véhicules, comme je l'ai indiqué aux honorables sénateurs, la politique de remplacement des voitures est très claire : les nouveaux véhicules qui sont achetés sont hybrides. Alors la raison pour laquelle il y a encore des véhicules qui ne le ne sont pas, c'est qu'ils ont encore une durée de vie et lorsque celle-ci sera excédée, ils seront remplacés par un véhicule hybride.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter la réponse différée à une question orale posée au Sénat le 6 avril 2006 par l'honorable Joyce Fairbairn, concernant la crise du revenu agricole et l'aide en cas de catastrophe.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE

(Réponse à la question posée le 6 avril 2006 par l'honorable Joyce Fairbairn)

Le présent gouvernement offre des programmes permanents qui aideront les producteurs à accroître leurs liquidités en vue des semis du printemps.

Le Programme d'avances printanières, une initiative fédérale, octroie des prêts sans intérêt d'un montant maximum de 50 000 $ aux producteurs pour qu'ils aient des fonds à leur disposition en vue des semis du printemps. La valeur totale des prêts octroyés aux producteurs dans le cadre de ce programme devrait atteindre 650 millions de dollars en 2006. Un premier versement représentant 60 p. 100 du montant total a été effectué en mars en fonction de la superficie protégée par l'assurance-production. Un versement final sera effectué après que le producteur aura déclaré la superficie ensemencé.

Le nouveau gouvernement a également accéléré le versement des fonds du Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Le 10 février, nous avons commencé à envoyer des chèques aux producteurs par la poste. À la mi-avril, 470 millions de dollars avaient été versés à plus de 88 100 producteurs. Une somme supplémentaire de 39 millions de dollars a été transférée au Québec pour que soient versés des paiements aux agriculteurs de la province.

Le PCSRA restera en vigueur pour 2006. En outre, des paiements sont actuellement versés pour les années de programme 2004 et 2005. Depuis le début de janvier, 440 millions de dollars ont été versés à l'échelle nationale dans le cadre du programme. Les producteurs peuvent également profiter de paiements provisoires pour toucher plus rapidement une partie du montant qui leur sera versé au titre du PCSRA en 2006. Le gouvernement fédéral collabore également avec des intervenants dans le but de remplacer le PCSRA par des programmes qui répondent mieux aux besoins des producteurs.

Des paiements sont également versés dans le cadre des programmes d'assurance-production, qui protègent les producteurs contre les pertes de récoltes attribuables à des catastrophes naturelles. Depuis le début de janvier, on a versé aux producteurs 320 millions de dollars en indemnités pour la campagne agricole 2005.

Voilà tous les paiements qui ont été versés depuis le début de janvier 2006. Au cours des prochaines semaines, des paiements continueront d'être versés. Je suis convaincu que ces fonds aideront les producteurs avec les coûts de leurs semis ce printemps.

Finalement, au cours de la dernière élection, le gouvernement a promis d'engager une somme supplémentaire de 500 millions de dollars par année pour aider le secteur agricole. Des précisions concernant l'utilisation de ces fonds seront fournies plus tard.

(1440)

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, il y a deux jours, alors que madame le sénateur Ringuette faisait son discours, de nombreuses interruptions électroniques ont été causées par ces appareils qu'on appelle BlackBerry. Je n'en possède pas personnellement, mais je sais que ces appareils causent énormément de distractions depuis quelques années pendant les travaux du Sénat et lorsque nos collègues prennent la parole. La Présidente intérimaire du jour, madame le sénateur Losier-Cool, a indiqué à la Chambre que Son Honneur avait pris bonne note de ce genre d'interférence lors de nos débats et que Son Honneur aurait probablement une intervention à faire à ce sujet.

Sans anticiper sa position, si Son Honneur a l'intention de faire ce genre d'intervention, j'en serais heureux. Sinon, je lui demanderais de faire une intervention afin que le Règlement du Sénat soit rigoureusement appliqué, de façon à ce que les sénateurs qui ont la parole puissent obtenir toute l'attention de leurs collègues.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Sur ce point, honorables sénateurs, même si je comprends les inquiétudes du sénateur, nous abordons mal la question. La technologie nous est fournie grâce à nos budgets et elle est là pour nous aider à devenir plus efficaces en tant que sénateurs et représentants des régions que nous sommes censés représenter. Je crois qu'on ne devrait pas nous empêcher d'utiliser des appareils Blackberry dans cette enceinte, mais qu'au lieu de cela, nous devrions demander à l'administration du Sénat d'examiner la possibilité d'obtenir les filtres voulus afin d'éliminer l'interférence dans notre système de son. Dans ce cas-là, l'irritant serait éliminé. Les sénateurs qui sont dépendants de l'utilisation des appareils BlackBerry les utilisent très fréquemment.

Honorables sénateurs, durant mon mandat dans cette enceinte, je n'ai jamais vu un rapport de l'administration du Sénat précisant aux sénateurs si c'était possible ou non. Des amis qui sont plus versés en technologie que moi me disent que ces appareils ne créeraient aucune interférence dans le système de son. Les sénateurs qui choisissent d'utiliser des appareils BlackBerry dans cette enceinte pourraient le faire. Je serais heureux que le Président du Sénat examine davantage la question avant de rendre une décision.

L'honorable Percy Downe : Le sénateur Mercer formule un argument tout à fait valable, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Le Règlement du Sénat précise clairement qu'on ne peut faire entrer dans cette enceinte un appareil électronique produisant des sons. Certains sénateurs qui ont des problèmes d'audition doivent écouter nos délibérations avec l'aide d'écouteurs. L'autre jour, je recevais au moins six bruits différents dans mon oreille. Un sénateur prononçait un discours qui était particulièrement important pour ceux d'entre nous qui représentent la région de l'Atlantique, et la transmission était interrompue continuellement. Non seulement l'interférence dérange, mais elle dénote également un manque de respect pour la personne qui a la parole.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, la seule chose que je voudrais dire à ce sujet au Président du Sénat, au moment où il examine cette question, c'est que le caucus conservateur a jugé que ces petits appareils n'étaient pas acceptables au caucus. Ils sont laissés à l'extérieur, dans la salle de lecture, aux employés qui les mettent dans des enveloppes que nous pouvons reprendre à notre sortie. Chose certaine, si le Sénat le souhaite, les Services législatifs devraient répondre aux besoins des sénateurs d'une façon respectant le Règlement du Sénat et permettant aux sénateurs d'intervenir sans interruption.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, comme le sénateur Downe, j'ai un problème d'audition et je porte une double prothèse auditive. Quand j'entends cette sonnerie, j'en ai des frissons dans le dos. J'utilise beaucoup mon BlackBerry. Mon bureau se trouve dans l'édifice de l'Est et d'autres sénateurs sont logés à l'édifice Victoria. Nous n'avons pas facilement accès à nos bureaux. Pouvons-nous empêcher ce bruit? Voilà ce que vise la décision de la présidence. S'il ne peut y avoir de bruit dans cette Chambre, nous nous adapterons alors. J'ai déjà pris place dans le fauteuil qu'occupe l'honorable leader du gouvernement et il m'est arrivé, pendant un débat, d'avoir eu à communiquer avec mon bureau, car les notes manuscrites ne suffisent pas toujours. Il serait très pratique de continuer à avoir accès à du matériel à jour sur-le-champ à l'aide d'appareils BlackBerry ou d'ordinateurs, si nous pouvions les rendre silencieux. C'est le son qui est si agaçant et si nous pouvions éliminer le son, le problème serait réglé. Je ne sais pas s'il existe de tels filtres, mais peut-être pourrions-nous nous renseigner dans le but de trouver une solution qui conviendrait à tous.

L'honorable George Baker : Serait-ce possible, dans le cadre de vos recherches, que Son Honneur rende dans cette enceinte une décision qui expliquerait la règle qui a déjà été citée par la présidence? Les sénateurs croient comprendre qu'une certaine marque de BlackBerry, et non tous les appareils portatifs personnels, pose problème. À l'aide des règles d'interprétation habituelles, Son Honneur pourrait-il s'arrêter au libellé du Règlement et identifier clairement pour nous les types d'appareils qui ne sont pas permis?

L'honorable Bill Rompkey : Votre Honneur, je suis d'accord avec madame le sénateur Carstairs pour dire que l'appareil rend de fiers services aux sénateurs qui siègent dans cette enceinte, particulièrement lorsqu'ils ont besoin de communiquer rapidement avec leur bureau. Je le trouve extrêmement utile.

Avant que Son Honneur ne nous fasse part de sa décision, j'aimerais qu'il détermine exactement si le sénateur Baker a raison de dire que tout dépend de la sorte d'appareil utilisé. J'utilise le système Bell parce que Rogers ne fonctionne pas au Labrador et, lorsque je m'y trouve, j'aime recevoir mon courriel. Sans vouloir faire de publicité pour une marque plutôt qu'une autre, je ne crois pas que les appareils de Bell causent un tel problème, bien que je puisse me tromper. J'aimerais que Son Honneur prenne cet aspect de la question en considération avant de prendre une décision. Si les honorables sénateurs utilisant une sorte particulière d'appareils BlackBerry ne nuisent à personne, ils ne devraient pas être pénalisés.

L'honorable Consiglio Di Nino : Son Honneur pourrait-il envisager d'inclure dans sa décision les réunions de comités également, notamment celles qui se déroulent à huis clos? Je sais que les appareils BlackBerry peuvent capter les conversations qui se déroulent lors d'une réunion. Je ne suis pas un expert dans le domaine, mais il faudrait peut-être que la décision de Son Honneur porte également sur l'utilisation de ces appareils lors des travaux des comités, particulièrement lors des réunions à huis clos.

(1450)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à ce débat. Il me semble que la question qui est soumise à Son Honneur est beaucoup plus complexe que la simple question des perturbations et du bruit.

J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que les deux Chambres du Parlement se réservent très jalousement le privilège de ce que l'on pourrait appeler le contrôle de la diffusion et de l'enregistrement de leurs débats. S'il fallait qu'une décision soit prise qui autoriserait certains appareils, mais interdirait les autres, on ouvrirait ainsi la boîte de Pandore. Tous les experts en sécurité nous disent que ces téléphones cellulaires, BlackBerry et autres, sont capables de transmettre à l'extérieur. Je ne connais pas le langage de la radio et des télécommunications. Néanmoins, nous mettrions Son Honneur dans une position où il aurait à décider qu'un appareil est permis, mais qu'un autre ne l'est pas.

Par exemple, Votre Honneur, je ne vois pas d'un très bon œil que les leaders du gouvernement au Sénat, lorsqu'on leur pose des questions au Sénat, souhaitent que l'information et les réponses leur soient acheminées à partir de leur bureau ou du bureau du ministre. Selon moi, la chose n'est ni souhaitable, ni correcte. À ce compte, Votre Honneur, vous pourriez bien vous doter d'un ordinateur et quelqu'un du bureau du greffier pourrait vous dactylographier vos interventions. Il me semble que c'est le genre de situation dont on pourrait rapidement perdre le contrôle. En évoquant l'époque où elle était leader du gouvernement, madame le sénateur Carstairs a cité l'exemple du BlackBerry, mais elle aurait pu tout aussi bien parler de l'utilisation d'un ordinateur personnel ici même au Sénat, sur son bureau, grâce auquel non seulement son cabinet, mais celui du premier ministre ou le bureau d'un fonctionnaire pourraient lui transmettre des réponses dactylographiées de façon instantanée. La question revêt une importance considérable et sa complexité est beaucoup plus grande que nous voulons bien le reconnaître.

Honorables sénateurs, j'espère que ne viendra jamais le jour où un sénateur pourra recevoir ici au Sénat de l'information acheminée à mesure qu'il fait un discours sans que nous puissions garantir que ce discours est bien le sien. Nous devrions tenir, à un moment donné, un débat ici au Sénat au sujet de la différence entre ce qui est le discours d'un sénateur et ce qui ne l'est pas. Il est arrivé au Sénat que des sénateurs observent que les discours prononcés par d'autres sénateurs, notamment les leaders, étaient identiques à des discours prononcés à la Chambre des communes.

Votre Honneur, je considère irrecevable la requête voulant que le BlackBerry devienne la norme au Sénat, de sorte que certains sénateurs pourraient recevoir de l'information essentiellement par des moyens de télécommunications, alors que d'autres ne seraient pas en mesure de réagir en fonction des nouvelles informations.

Les Britanniques ont établi des règles concernant la lecture de discours. Honorables sénateurs, beaucoup de problèmes ne se poseraient même pas si un plus grand nombre de sénateurs étaient obligés de réfléchir attentivement aux discours qu'ils prononcent et même tenus de les rédiger eux-mêmes.

Ce que j'essaie de vous dire, Votre Honneur, c'est que la question qui nous intéresse en ce moment va bien au-delà du souci d'assurer l'ordre et d'éviter d'incommoder. Elle a largement rapport avec tout le phénomène de la maîtrise que le Sénat exerce sur ses propres délibérations et de la limitation et du contrôle des transmissions provenant de l'extérieur du Sénat.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je vous suggère humblement de consulter madame le sénateur Plamondon qui m'a expliqué hier, comme le disaient il y a quelques instants deux honorables sénateurs, qu'il existe différents types de BlackBerry. Certains modèles ne posent aucun problème. Toutefois, il en est un, en particulier, qui pose certains problèmes. Malheureusement, je n'ai pas le nom exact du modèle ni de son fabriquant.

Pour ma part, je n'utilise pas le BlackBerry. Cela dit, je suis entièrement d'accord avec l'honorable sénateur qui s'est exprimé plus tôt pour dire que cet outil devrait être prohibé à l'intérieur des salles de comités.

À combien de reprises ai-je entendu parler, alors que je fréquentais assidûment le caucus national, d'incidents où certaines informations s'étaient échappées. Dès que la personne ou le ministre sortait du caucus, on lui posait une question sur ce qui venait de se dire à l'intérieur, alors que cette information devait être gardée sous le secret.

Par conséquent, je suggère que l'on interdise l'emploi du BlackBerry dans tous les comités. Libre à ceux qui désirent s'en servir de le laisser au bureau pour ensuite prendre leurs messages.

Je conçois qu'un tel outil soit d'une grande utilité au Sénat. Toutefois, il suffirait que l'on choisisse le modèle approprié à nos travaux.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il me fera plaisir d'être utile au Sénat. J'aimerais consulter plusieurs sénateurs. Entre- temps, j'exhorte les honorables sénateurs à respecter le libellé du paragraphe 19(4) du Règlement, qui dit :

(4) personne, ni aucun sénateur, n'apporte dans la salle du Sénat, que ce soit sur le parquet, à l'intérieur de la barre, hors de la barre ou dans les tribunes, de dispositif électronique produisant des sons, que ce soit pour des communications personnelles ou d'autres fins...

Honorables sénateurs, tant que le Comité du Règlement et le Sénat n'auront pas modifié cette règle, elle s'applique.

J'aimerais ajouter une observation. Après avoir pris connaissance du hansard de l'autre jour, je signale que le sénateur Lapointe a raison. Il y a un outil qui transmet par satellite et qui l'emporte sur tout, y compris sur l'ordinateur de votre bureau. Souvent vous entendrez, si vous utilisez ce système, de l'électricité statique qui se dégage de l'ordinateur de votre propre bureau. C'est une réalité. C'est un problème, mais nous avons un Règlement. Je pense que même si ce type d'appareil est éteint, il pose encore des problèmes.

Honorables sénateurs, nous avons un Règlement, essayons de le respecter autant que faire se peut.

Afin de pouvoir être utile au Sénat, j'aimerais qu'on m'accorde un peu de temps pour pouvoir consulter autant de sénateurs que possible. Si quelqu'un veut me faire parvenir de la documentation pour que nous puissions élaborer une proposition et la présenter au Comité du Règlement, j'en serais ravi.

[Français]

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

LES COMITÉS MIXTES PERMANENTS—MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le message suivant :

IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :

Bibliothèque du Parlement

Membres (12) : Mike Allen, Gérard Asselin, Colleen Beaumier, Blaine Calkins, Joe Comuzzi, Peter Goldring, Gurbax Malhi, Fabian Manning, Jim Peterson, Louis Plamondon, Denise Savoie, Bruce Stanton

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Vivian Barbot, Dave Batters, Carolyn Bennett, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Paul Dewar, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ken Epp, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Charles Hubbard, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Maka Kotto, Daryl Kramp, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Lawrence MacAulay, Dave MacKenzie, Inky Mark, Colin Mayes, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Rick Norlock, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Garth Turner, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich

Examen de la réglementation

Membres (12) : Robert Bouchard, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, Brian Murphy, Rick Norlock, Paul Szabo, Garth Turner, Tom Wappel

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Mike Allen, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Blaine Calkins, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Daryl Kramp, Mario Laframboise, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Fabian Manning, Inky Mark, Pat Martin, Colin Mayes, Réal Ménard, Serge Ménard, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Judy Sgro, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Judy Wasylycia-Leis, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich

Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

ATTESTÉ :

AUDREY O'BRIEN, La Greffière de la Chambre des communes

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALELE CODE CRIMINELLA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSLA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'appuie, au nom du ministre de la ministre de la Défense nationale, le dépôt du projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels ainsi que la Loi sur le casier judiciaire.

Ce projet de loi a pour objectif principal de modifier la Loi sur la défense nationale en vue d'appliquer au système de justice militaire le mécanisme d'enregistrement contenu dans la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels.

Le projet de loi permettra d'harmoniser le système de justice militaire au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, tout en tenant compte du caractère unique des exigences opérationnelles des Forces canadiennes; ce système pourra ainsi continuer d'être conforme aux normes juridiques du Canada.

En outre, le projet de loi prévoit des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels en vue d'améliorer l'administration et la mise en œuvre de la base de données sur les délinquants sexuels.

(1500)

[Traduction]

Honorables sénateurs, certains d'entre vous se rappellent peut- être qu'un projet de loi sur la question a été présenté dans cette enceinte au cours de la dernière session de la législature précédente. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en faisait justement l'examen lorsque la législature a été dissoute.

[Français]

Bien que ce projet de loi soit assez semblable au précédent, il comporte des changements dont j'aimerais vous faire part aujourd'hui.

Premièrement, je pense qu'il serait utile, pour les honorables sénateurs qui connaissent peu tout ce processus d'enregistrement des délinquants sexuels, de vous expliquer comment fonctionne ce que j'appellerais le système civil qui est en vigueur en ce moment.

Examinons brièvement le système d'enregistrement actuel de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels.

Ce système, ainsi que la base de données nationale sur les délinquants sexuels, a été instauré au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et de certaines dispositions du Code criminel, le 15 décembre 2004.

Un bref rappel : la base de données nationale sur les délinquants sexuels n'a pas pour but de créer — cela, je tiens à le préciser, a été un débat que nous avons eu et nous avons longuement examiné cette facette de ce nouveau mécanisme lorsque le projet de loi qui crée la base de données civiles a été mis en place — une double sanction, mais bien de fournir à la police un nouvel outil d'enquête lui permettant d'obtenir rapidement des renseignements relatifs à des délinquants sexuels reconnus coupables. La banque de données aide les policiers à enquêter sur les infractions sexuelles en facilitant l'identification de suspects possibles vivant près du lieu d'une infraction.

Selon ce système, un juge d'un tribunal pénal peut ordonner à des délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle de se présenter chaque année à la police et de fournir des renseignements personnels précis. Ces renseignements sont ensuite entrés dans la base de données nationale. Cette procédure peut de surcroît s'appliquer rétrospectivement — autre élément qui a été longuement examiné par notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles — aux délinquants sexuels qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle prescrite au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels.

Honorables sénateurs, cela veut dire que, pour un individu qui a été trouvé coupable, qui purge sa peine, qui est sous sentence, même en liberté conditionnelle, pendant un an après la mise en application de la loi, les pouvoirs publics peuvent communiquer avec eux et s'assurer que ceux-ci souscrivent à l'application de la loi; cela a été fait jusqu'en décembre dernier.

Je dois préciser qu'après avoir été condamné pour une infraction sexuelle, une personne n'a pas automatiquement l'obligation de s'enregistrer dans la base de données nationale. L'ordonnance d'enregistrement est rendue uniquement à la suite d'une procédure spéciale conduite après le procès et durant laquelle le délinquant a le droit de contester l'ordonnance.

Pour se dégager de l'obligation de s'enregistrer, le délinquant doit prouver que les conséquences pour lui sont fortement disproportionnées, par rapport à l'objectif d'intérêt public visant à protéger la société grâce à des enquêtes efficace sur les crimes de nature sexuelle.

De plus, une fois l'ordonnance rendue, le délinquant a encore le droit d'en appeler de cette décision. Cependant, lorsqu'il est enregistré dans la base de données, le délinquant sexuel est assujetti aux exigences en matière d'enregistrement en vertu de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, durant une période déterminée, à moins qu'une ordonnance de révocation ne soit approuvée. La détermination de cette période tient compte du type d'infraction dont il a été reconnu coupable. Plus l'infraction comportait une sentence longue, plus la période d'assujettissement au régime d'enregistrement sera longue.

Seuls les policiers — c'est fort important et cela nous différencie des Américains — enquêtant sur des infractions sexuelles ont accès aux renseignements contenus dans la base de données sur les délinquants sexuels.

Il n'était pas question, et notre comité a été fort vigilant, de mettre en place tout un régime d'affiches et d'identification sur Internet. Cela n'aurait pas été canadien. C'est un régime très restrictif et qui fonctionne.

Examinons les modifications à la Loi sur la défense nationale. Comme je vous l'ai dit au début, l'idée, maintenant que nous avons un mécanisme civil, était d'ajuster le système législatif pour y inclure les militaires.

Honorables sénateurs, lorsque je parle d'infractions désignées, il s'agit d'une série d'infractions de nature sexuelle qui sont incluses et qui provoquent la mise en œuvre de la loi. Lorsque un militaire est déclaré coupable d'une infraction désignée, on ne peut pas lui ordonner de respecter la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels. Par conséquent, les renseignements qui concernent les militaires ne sont pas enregistrés dans la base de données et ne peuvent être consultés par les enquêteurs de la police.

Honorables sénateurs, je suis certain que tous conviendront qu'il en va de l'intérêt public de créer un cadre de travail en vertu duquel tous les délinquants reconnus coupables d'infractions désignées, qu'ils soient civils ou militaires, pourront être enregistrés dans la base de données nationale des délinquants sexuels.

Voilà ce que les modifications proposées permettront, tout en faisant en sorte que le système de justice militaire continue de refléter les normes juridiques canadiennes actuelles, normes qui sont strictes et fort efficaces.

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.

[Traduction]

Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes précis pour aider à répondre aux exigences opérationnelles uniques du secteur militaire.

[Français]

Par exemple, le projet de loi accorde le pouvoir d'établir des centres d'enregistrement pour les militaires qui se trouvent au Canada et aussi pour ceux qui sont à l'étranger. Il permet également aux délinquants d'indiquer à distance au centre d'enregistrement du Canada où ils se trouvent, notamment lorsqu'ils participent à des exercices ou lorsqu'ils sont en mer. Il est difficile pour un militaire qui est en mer de se déplacer vers un centre d'enregistrement, donc la loi prévoit une harmonisation sur la façon de déposer les informations requises par la loi.

De même, lorsque des obligations opérationnelles empêchent les militaires d'exercer leurs droits en rapport avec la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels ou de remplir leurs obligations en matière de déclaration, l'échéancier prévu par la loi pour l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations peut être temporairement suspendu.

Un autre mécanisme empêchera, dans des circonstances bien précises, que certains renseignements susceptibles de nuire à la sécurité nationale, aux relations internationales ou à certains types d'opérations, ne soient divulgués ou enregistrés dans la base de données.

Examinons certaines modifications à d'autres lois. Outre les modifications à la Loi sur la défense nationale, le présent projet de loi renferme des modifications au Code criminel, à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur le casier judiciaire.

(1510)

Alors que de nombreux changements ont découlé des modifications à la Loi sur la défense nationale, d'autres ont été formulés suite à d'intensives et fructueuses consultations auprès des ministères fédéraux responsables de la sécurité publique, de la justice, de la GRC, des provinces et des territoires, sans oublier les corps de police nationaux, provinciaux et locaux qui, depuis décembre 2004, ont eu à appliquer la nouvelle loi.

Certaines modifications aux mécanismes actuels découlent du processus de consultation mis en place. À titre d'exemple, le projet de loi est modifié de manière à s'appliquer lorsqu'un délinquant doit se présenter à la police ou lorsque l'autorité policière est autorisée à consulter la base de données nationale pour vérifier la conformité de certains renseignements.

Je vous ai expliqué plus tôt le côté spécifique de cette mesure. Il était tellement spécifique qu'il pouvait nuire à l'efficacité des enquêtes policières. Le projet de loi vise à élargir cette restriction au processus de consultation par les enquêteurs. Il vise également à améliorer l'administration et l'application de la base de données des délinquants sexuels.

Ce n'est pas pour rien que le Sénat a présenté ce projet de loi. Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 renferme certaines modifications tirées de la version déposée lors de la dernière session parlementaire. Les modifications les plus substantielles visent les problèmes soulevés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elles englobent entre autres le retrait de cinq infractions désignées proposées et l'ajout de l'obligation de se présenter à la police lorsque le chef d'état-major de la Défense exerce certains pouvoirs en vertu du projet de loi.

Des modifications ont également été apportées afin de clarifier les répercussions possibles sur les membres de la réserve et de régler un certain nombre d'ajustements mineurs aux dispositions du Code criminel et de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Toutes ces préoccupations et ces modifications ont été tirées de commentaires soulevés par certains lors de discours prononcés à l'étape de la deuxième lecture, surtout lors des discussions au comité où l'on étudiait le projet de loi lors de la dissolution du dernier Parlement.

En conclusion, honorables sénateurs, j'insiste sur le fait que le nombre de militaires qui seront directement touchés par les modifications de ce projet de loi devrait être plutôt faible. N'empêche que ces modifications aideront à faire en sorte que les renseignements relatifs aux délinquants sexuels soient accessibles à la police aux fins d'enquêtes futures ayant trait à des infractions sexuelles.

Honorables sénateurs, ce projet de loi mérite l'appui du Sénat afin que le système de justice militaire continue de refléter les normes juridiques canadiennes. Ces modifications feront en sorte que les condamnations prononcées par la cour martiale à l'égard d'infractions désignées soient enregistrées dans la base de données nationale des délinquants sexuels.

Reconnaissant le caractère particulier du contexte opérationnel militaire, le gouvernement propose un certain nombre de mécanismes qui refléteront cet aspect. Comme je l'ai indiqué auparavant, les modifications procurent aux Forces canadiennes un régime d'enregistrement souple et permettent de suspendre des échéanciers de manière à protéger les droits et à faire en sorte que les membres des Forces canadiennes respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Enfin, ces modifications restreignent la divulgation de renseignements de nature sensible.

Je crois que ces mécanismes protégeront les droits des délinquants sexuels reconnus coupables et leur permettront de remplir leurs fonctions opérationnelles au sein des Forces canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale et en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Je recommande fortement à tous mes collègues d'appuyer les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale et aux autres lois. J'espère que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans sa célérité proverbiale, saura examiner avec efficacité cette mesure législative.

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, le sénateur Nolin accepterait-il de répondre à une question un peu naïve?

Le sénateur Nolin : Bien entendu, honorables sénateurs.

Le sénateur Banks : Le principe du projet de loi est bon. Puisque je ne pourrai pas assister aux audiences du comité, je m'interroge sur le paragraphe 119.1(2), qui donne à toute personne reconnue coupable une excuse raisonnable pour ne pas se conformer à une ordonnance telle que vient de le décrire le sénateur Nolin. Voici le libellé de ce paragraphe :

Il est entendu que l'ordre légitime ayant pour effet d'empêcher la personne de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.

Je me demande si, dans les faits, cet ordre légitime ressemblera à : « Il ne pourra pas s'y rendre ce jeudi, mais il ira le mardi suivant », ou si l'ordre légitime pourra éviter à des personnes reconnues coupables d'être inscrites au registre?

Le sénateur Nolin : C'est une question pertinente. J'en ai parlé aux militaires qui m'ont donné une séance d'information. Nous examinerons en profondeur les excuses très pointues de ce genre en comité.

La loi ne vise pas à nuire aux opérations militaires. Nous avons, d'une part, une responsabilité en ce qui concerne les délinquants aux termes du Code criminel, du projet de loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la Loi sur la défense nationale. D'autre part, nous devons assurer la qualité des opérations militaires.

Ces excuses sont justement prévues par le projet de loi pour veiller à ce que l'équilibre soit maintenu.

J'espère avoir répondu à la question de l'honorable sénateur. Nous nous pencherons là-dessus en comité, comme ce fut le cas lorsque nous avons été saisis du projet de loi précédent.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Les Forces canadiennes sont-elles rébarbatives ou sympathiques au projet de loi de l'honorable sénateur? À mon avis, si ce projet de loi est adopté, les soldats seront obligés de se soumettre à la loi.

Le sénateur Nolin : C'est une bonne question. J'ai la nette impression que les Forces canadiennes n'expriment aucun désaccord quant à l'application de cette loi. Au contraire, je pense que l'administration des Forces canadiennes favorise l'application de la loi.

Lors de l'examen de la Loi sur la mise en œuvre du Registre national sur les empreintes génétiques, le comité s'est aperçu que les militaires n'étaient pas inclus dans le processus. Nous avons donc attendu qu'une seconde loi vienne compléter le travail. Cette fois-ci le travail se fait en séquences. Lorsque la première loi civile a été mise en place, il était déjà question qu'elle s'adapte à l'environnement militaire. Mais comme il s'agit d'un environnement particulier, le gouvernement de l'époque et le gouvernement actuel reconnaissent qu'il faut une loi particulière et qu'il faut être vraiment précis dans l'harmonisation, sans jamais perdre de vue l'objectif de la loi, c'est-à-dire de donner aux policiers des outils d'enquête qui soient efficaces.

(1520)

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à l'honorable sénateur Nolin. J'ai participé, avec plusieurs de nos collègues, aux six réunions du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a étudié le précédent projet de loi S-39, l'ancêtre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

À l'époque, nous avions pris connaissance d'une déclaration du critique conservateur de l'époque, M. Gordon O'Connor, qui est l'actuel ministre de la Défense nationale, et je relisais rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je voudrais rapporter les propos du critique de l'époque, si vous me le permettez. C'est un article du National Post du 11 octobre 2005, à l'époque où le Sénat était saisi du projet de loi précédent.

[Traduction]

Or, le porte-parole du Parti conservateur en matière de défense, Gordon O'Connor, a dit que les délinquants reconnus coupables de n'importe quelle infraction sexuelle, sauf les plus mineures, devraient automatiquement être expulsés des forces. « Les militaires qui sont reconnus coupables de telles infractions seront foutus à la porte, peu importe que nous soyons en temps de guerre ou de paix », a déclaré le brigadier général à la retraite, qui a passé 32 ans au sein des Forces canadiennes.

M. O'Connor n'accepte pas l'idée que les compétences professionnelles ou l'expérience de certains délinquants sexuels soient si indispensables qu'ils ne puissent être expulsés.

« Je peux vous dire qu'il n'existe aucun talent qui soit assez indispensable aux Forces canadiennes pour que nous devions employer des délinquants sexuels », a dit M. O'Connor. « Personne n'est à ce point indispensable. Les forces armées sont conçues de manière à ce que chacun de ses membres puisse être remplacé dans chaque opération. »

[Français]

Est-ce qu'il y a, dans le projet de loi, des dispositions selon lesquelles, selon la gravité de l'offense dont un militaire se serait reconnu coupable ou aurait été reconnu coupable, il soit immédiatement éjecté de l'armée — pour utiliser l'expression du ministre de la Défense à l'époque où il était critique de l'opposition sur cette question des offenses sexuelles dans l'armée?

Le sénateur Nolin : C'est une bonne question, et j'en remercie l'honorable sénateur. Premièrement, je pense qu'il faut souligner, pour que nos collègues comprennent bien, qu'on a affaire à deux régimes d'opération complètement différents. Le régime civil est une chose, on connaît bien la façon dont il fonctionne.

En ce qui a trait au régime militaire, votre comité a déjà effectué en profondeur une revue de tout le système de justice militaire. Il existe la cour martiale, mais aussi toute une procédure de décisions qu'ils appellent « administratives », qui seraient, dans le monde civil, contraires aux valeurs auxquelles nous souscrivons en matière civile, mais qui correspondent au régime de mise en œuvre de la discipline à l'intérieur des forces armées. Il faut garder cela en tête pour comprendre le reste de la réponse.

Il existe, dans le projet de loi — et on pourra l'examiner en profondeur au comité —, une série de dispositions nous permettant justement de ne jamais perdre de vue la qualité des opérations militaires ainsi que les objectifs poursuivis par le projet de loi et l'équilibre entre les deux. C'est pour cela que le projet de loi est assez volumineux, il voit justement à couvrir cet aspect.

Est-ce qu'il y a, dans ce projet de loi, une disposition qui fait en sorte que quoi que fasse le militaire, quelque important qu'il soit, lorsqu'il est trouvé coupable d'avoir commis une infraction sexuelle, on l'expulse des rangs? Il n'y a rien de cette nature dans le projet de loi.

Le sénateur Joyal : Ma deuxième question est la suivante : lorsque nous avons étudié le projet de loi, l'automne dernier — et comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, le comité a tenu plus de six séances de travail sur l'ancêtre de ce projet de loi —, l'une des questions les plus importantes avait trait à l'ancien article 203.15 du projet de loi S-39 — qui est l'actuel article 227.15, à la page 14 du projet de loi. À la page 14 du projet de loi S-3, c'est l'article 227.15, en haut de la page.

[Traduction]

Suspension de délais, d'instances et d'obligations

[Français]

C'est le titre. L'une des préoccupations que nous avions était la suivante : l'article dit très bien que le chef d'état-major a la discrétion absolue de décider lui-même si un militaire qui a été reconnu coupable d'une offense sexuelle grave verra son nom dans le registre ou non. Il n'y avait pas, dans le projet de loi S-39, ce qu'on appelle en termes courants « civilian oversight ». En d'autres mots, l'affaire reste à l'interne dans l'armée. Comme il s'agit d'offenses criminelles graves, d'offenses de droit commun, nous avons, lorsque le ministre à l'époque, ses représentants, ses conseillers juridiques et le chef d'état-major avaient comparu devant nous, soulevé clairement la question de cette faiblesse, à notre avis — à tout le moins à mon avis personnel —, que lorsque le chef de l'état-major suspend l'application du Code pénal, l'autorité supérieure de l'armée doit être informée et qu'on doit avoir le moyen d'exercer un équilibre entre la décision qui peut être prise pour des raisons stratégiques importantes. Le projet de loi exprime les circonstances à l'intérieur desquelles la suspension peut être accordée, indépendamment de ce que pensait le ministre à l'époque. Au-delà de cette situation, il reste qu'il n'y a pas d'équilibre entre le contrôle civil et la prérogative donnée au chef d'état-major de suspendre l'application du Code pénal. Nous avions considéré la possibilité d'amender le projet de loi de façon à ce que l'on rétablisse l'autorité du ministre sur celle du chef d'état-major afin que, d'une manière ou d'une autre, le public soit informé qu'il y a eu un système, comme vous l'avez dit vous-même, extraordinaire, exorbitant du droit commun.

Est-ce que l'honorable sénateur a considéré la possibilité que le Sénat puisse amender ce projet de loi pour faire place aux préoccupations que nous avions l'automne dernier vis-à-vis cette disposition du projet de loi?

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, à la toute fin de mon discours, je parlais des modifications qui ont été apportées à la lumière des discussions de notre comité. Si vous lisez le paragraphe 3 de ce même article, à la page 15, vous allez y voir une nouvelle mesure qui vise justement à alerter : dès que le chef d'état-major aura pris une telle décision, il doit en informer le ministre.

Est-ce que le fait d'en aviser le ministre est suffisant? On me dit que le fait que le ministre reçoive l'avis — le ministre a tous les pouvoirs —, le fait qu'il soit informé qu'une décision sera prise, ou a été prise ou est sur le point d'être prise, fait en sorte que toutes les options s'offrent à lui. Il peut aller à l'encontre de cette décision, il peut aller jusqu'à réprimander la personne qui prend la décision. Il y a un éventail d'options qui s'offrent au ministre.

Les préoccupations du comité ont été bien entendues, elles étaient valables et c'est pour cette raison que le projet de loi a fait siennes les motivations que le comité avait de vouloir amender le projet de loi.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, sur cette question de la notification du ministre, l'une des recommandations que nous considérions à l'époque — évidemment, le comité a dû cesser ses activités —, était d'inclure dans le rapport annuel du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sorte que le Parlement soit informé qu'une dérogation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Parlement est également avisé de la décision qui a été prise.

(1530)

Cela permettrait d'assurer que le Parlement garde le contrôle sur les dérogations aux droits communs et, en particulier, aux dispositions du Code criminel qui sont si importantes pour l'ordre et la sécurité d'une société. L'honorable sénateur pourrait-il considérer que cette façon d'ajouter à la publicisation de la décision ne donnerait pas les plus grandes garanties que l'on cherche à obtenir dans ce projet de loi?

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je comprends très bien le degré de transparence que vous tentez de démontrer. Nous arrivons à une mesure qui pourrait contrecarrer l'efficacité opérationnelle. Lorsque le chef d'état-major décidera d'utiliser ce pouvoir et d'en informer le ministre, c'est qu'il aura considéré toutes les autres avenues et arrivera à une conclusion soit dans l'intérêt de la sécurité nationale ou pour la qualité de l'efficacité des opérations militaires. Est-ce que le fait de de publiciser cette décision — ce peut être 12 mois plus tard comme le mois suivant — pourrait aussi venir à l'encontre de l'efficacité des mesures opérationnelles? Ce genre d'exploration lors de nos rencontres en comité vaut la peine d'être entreprise. Certains scénarios qui m'ont été présentés m'amenaient à conclure qu'il ne fallait pas adopter une telle mesure. Le comité aura tout le loisir de l'examiner avec les officiers qui s'y présenteront pour nous expliquer le pourquoi de la mesure.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je veux simplement rappeler à l'honorable sénateur que lorsque le comité a étudié le projet de loi, dans un document du 21 novembre 2005, il a été saisi des décisions des cours martiales de 2001 à 2004, qui avaient adjugé sur des offenses à caractère sexuel. Dans la documentation qui nous a été donnée, nous avions dans le détail des informations concernant les condamnations à des infractions de nature sexuelle en cour martiale, la date, le rang, l'infraction et les détails de l'infraction. Il y a une possibilité d'avoir une information publique. Ce document est public, il nous a été donné par le bureau du cabinet du juge-avocat général du quartier général de la Défense nationale. Ce n'est pas un document dans une enveloppe brune, c'est un document public que les membres du comité avaient étudié. Par conséquent, il y a une façon de pouvoir rendre l'information publique sans mettre en cause la sécurité.

Je suis d'accord avec cet aspect. Je ne partage pas le point de vue du ministre de l'époque, selon lequel on devait automatiquement exclure de l'armée un militaire qui s'était rendu coupable d'une offense de nature sexuelle. Je suis satisfait de la réponse de l'honorable sénateur. Il n'en demeure pas moins que l'information peut être rendue publique. Cela peut aussi avoir un effet dissuasif sur les autres militaires, il faut bien le reconnaître, même si le nom et les circonstances n'apparaissent pas, pour qu'on ne puisse pas retracer qui, à l'intérieur de l'armée, s'est rendu coupable d'une infraction de façon à ne pas mettre en danger la sécurité des opérations.

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, afin de bien faire comprendre le débat, nous devons expliquer qu'il y a deux obligations principales en vertu du régime actuel que l'on tente d'appliquer aux militaires. Il faut que le militaire se rapporte régulièrement. Il doit se présenter une première fois et ensuite, maintenir une série d'informations précises annuellement. Dans ces informations, il doit répondre de façon précise aux questions suivantes : Où êtes-vous? Où demeurez-vous? Depuis quand? Quelles sont vos intentions? Alors le militaire en mission spéciale aux prises avec le processus du système d'enregistrement des délinquants sexuels — si on appliquait systématiquement la loi — doit se rapporter en disant précisément à quel endroit il se trouve, depuis combien de temps et pendant combien de temps il entend y rester. Voyez-vous où il peut y avoir des problèmes dans des cas très précis? On accepte que le ministre soit averti de ces situations.

Honorables sénateurs, le sénateur Joyal propose qu'en plus de cela, le ministre fasse savoir une fois par année à combien de reprises il a exercé ce rare outil qui lui permet d'extraire ou de suspendre l'application de la loi. Nous savons tous que si nous insérons cela dans un rapport public, le ministre va se faire poser les questions suivantes : qui est la personne, c'était où, c'était quand et pour quelle raison? On peut en convenir facilement. Mettons-nous en danger la qualité des opérations militaires qui avaient pour but de permettre au ministre d'utiliser son outil? Je pense que oui. Nous pourrons l'examiner en comité, mais l'idée est de maintenir la qualité des opérations militaires et faire en sorte que lorsque le chef d'état-major prend une décision, le ministre en est averti. Cela a été reconnu comme important et c'est pour cela que le projet de loi contient un tel amendement. De là à publier cela, je pense que nous ouvrons la porte à la partie de pêche et je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de personne que ces informations soient rendues publiques. Nous pouvons tous facilement imaginer le genre de situation où les militaires sont en mission. Ce n'est dans l'intérêt de personne que cela se sache à l'extérieur de la hiérarchie militaire.

[Traduction]

Le sénateur Banks : Sénateur Nolin, dans le milieu où j'évoluais, il y avait un dicton qui disait que la justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique. Le projet de loi qui a été présenté tente de combler ce fossé.

À l'article 227.01 qui a été proposé, on précise dans quelles circonstances une personne déclarée coupable — ici, il s'agit de quelqu'un qui est déclaré coupable par une cour martiale plutôt que par un tribunal — devrait obligatoirement être inscrite dans le système. Cet article dit que dans le cas d'une cour martiale, le pouvoir discrétionnaire n'existe pas. Si je vois bien, on dit que lorsque le procureur de la poursuite le demande, la cour doit ordonner qu'une personne qui a été déclarée coupable ou jugée non responsable en raison de troubles mentaux soit inscrite au registre. Je serais curieux de savoir si cela est toujours vrai dans le système de justice civile, si, dans un tribunal civil, on peut ordonner qu'une personne déclarée coupable ou jugée non coupable pour cause d'instabilité mentale soit inscrite au registe à la suite d'une demande du procureur et si, dans ce même tribunal, le juge est sans pouvoir discrétionnaire tout comme ici la cour martiale qui ne semble disposer d'aucun pouvoir discrétionnaire. L'article 227.01 dit bien que cette dernière « doit » ordonner que la personne soit inscrite.

Le sénateur Nolin : L'honorable sénateur a soulevé un bon point et nous soulèverons cette question. Dans nos discussions sur l'article 16 du Code criminel, qui traite des troubles mentaux, nous devons faire très attention. Il soulève la question de l'intention criminelle.

Encore une fois, je crois que le point qu'a soulevé l'honorable sénateur est important, et le comité en débattra. C'est tout ce que je peux répondre pour l'instant.

(1540)

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, si je me souviens bien des discussions sur le projet de loi précédent, dans le cas d'un militaire accusé de délit sexuel ou d'abus sexuel dans une nation autre, au moment où il était en service pour le Canada dans cette nation, le projet de loi ne prévoyait pas, pour l'accusation rendue dans le pays en question, que ce militaire soit aussi mentionné au registre sur les délits sexuels. Le projet de loi que vous nous soumettez apporte-t-il cette correction?

Le sénateur Nolin : C'est une correction qui existe déjà en vertu d'une loi adoptée il y a sept ou huit ans. Si une infraction reconnue comme telle au Canada est commise à l'étranger, c'est comme si elle était commise au Canada. Si un citoyen canadien commet cette infraction à l'étranger — et encore plus le militaire qui commet cette infraction alors qu'il est sous les ordres d'une hiérarchie militaire canadienne —, la loi et la foudre de la loi seront définitivement appliquées pour cette personne.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné).

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature.—(4^e jour de la reprise du débat)

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je répète les félicitations et les souhaits que j'ai exprimés au début de la présente session à notre nouveau Président, le sénateur Noël Kinsella. Il exerce un rôle prééminent et est appelé à représenter notre pays dans les relations diplomatiques au Canada comme à l'étranger. Il est aussi celui qui préside nos délibérations et nous ne doutons pas qu'il exercera ce rôle avec sagesse et équité.

Quant au sénateur Hays, je voudrais le remercier du bon travail qu'il a accompli au poste de Président du Sénat. Dans mon rôle précédent de leader du gouvernement au Sénat, je n'ai pas toujours été d'accord sur ses décisions, mais je n'ai jamais tenté de les faire annuler.

J'ai également félicité madame le sénateur LeBreton de sa nomination au poste de leader du gouvernement au Sénat et au Cabinet. Elle est appelée à représenter le Sénat au Cabinet, tenant compte des responsabilités constitutionnelles et institutionnelles du Sénat tout en étant la représentante du gouvernement au Sénat. Représenter l'exécutif tout en dirigeant le Sénat dans son rôle de chambre de réflexion et de contrepoids à l'exécutif, c'est un peu se tenir debout sur deux chevaux galopant en espérant que l'un d'eux ne change pas de direction.

Je remercie aussi les sénateurs Champagne et Segal, motionnaire et comotionnaire du présent débat, de leurs observations, sur lesquelles je ferai bientôt des remarques. J'estime que vous ferez tous deux une contribution au Canada, à son progrès social et à sa prospérité économique, ce dont le premier ministre qui vous a nommés a sans doute tenu compte.

Permettez-moi de parler maintenant du programme et des priorités du gouvernement Harper, tels qu'ils ont été définis dans le discours du Trône. De prime abord, deux choses m'ont étonné, mais je m'étonne probablement pour peu. Tout d'abord, je me suis dit que les cinq promesses électorales, importantes en elles-mêmes, constituaient l'ensemble du programme du gouvernement Harper pour la présente session qui pourrait bien s'étendre sur un an et peut-être même plus. Il semble que le gouvernement Harper soit d'avis qu'il lui suffira de tenir ces promesses pour prendre la tête d'un gouvernement majoritaire, auquel cas je n'aurais jamais vu, en 40 ans de vie politique, les Canadiens se satisfaire d'aussi peu. Deuxièmement, il n'y a rien dans ce discours qui puisse démontrer aux Canadiens comment nous comptons relever les défis extérieurs au Canada qui ont d'énormes répercussions sur notre bien-être économique et social et sur la sécurité des Canadiens. Où reconnaît- on l'existence d'un monde qui dépasse nos frontières, et où se trouve le leadership dont les Canadiens ont besoin pour s'orienter dans ce monde?

Jusqu'à présent, l'euphémisme de l'année se trouve sans contredit dans la formulation du discours du Trône où l'on dit que le gouvernement « n'essaiera pas de tout faire à la fois ». Le premier ministre essaie peut-être de faire passer le message que son gouvernement ne veut pas se montrer interventionniste, mais le Canada ne peut pas vivre en vase clos. Ce ne serait pas dans son intérêt, ni dans celui de ses alliés dans la communauté démocratique internationale. À mon avis, le discours du Trône nous a donné l'image d'un « petit Canada », assez loin du « grand Canada », développé et responsable, que nous sommes et que nous voulons rester.

Lorsqu'un gouvernement arrive au pouvoir, il doit voir au-delà du contexte politique d'une campagne électorale dans laquelle les candidats se sont fiés sur les sondages pour établir les enjeux et les promesses qui sauraient convaincre l'électorat. Il est évident que si, une fois au pouvoir, les élus jugent que ces objectifs, ces promesses et ces priorités sont logiques, ils doivent prendre des mesures pour les mettre en oeuvre, mais ils ne doivent pas le faire si on peut prouver qu'il s'agit de mauvaises politiques publiques et qu'elles sont mal conçues. Le Canada n'est pas un pays où « la marche vers la folie » devrait être à l'honneur. Je viens de la Colombie- Britannique, où les gens ont admiré l'ex-premier ministre Bennett et l'ont maintenu au pouvoir pendant plus de vingt ans, en partie parce qu'il considérait son gouvernement comme le « gouvernement du second regard ». Il ne s'est jamais obstiné, par excès d'orgueil, à faire une chose qui ne convenait pas. Lorsqu'il croyait qu'un projet proposé ne donnerait pas de bons résultats, il était toujours prêt à le reconsidérer. C'est le conseil le plus sincère que je pourrais donner au gouvernement Harper. N'hésitez jamais à reconsidérer un projet et faites-le souvent.

Lorsqu'un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, il devrait faire l'inventaire des questions qui intéressent et préoccupent les Canadiens. Il devrait regarder loin en avant pour identifier les risques à éviter et les occasions à favoriser pour promouvoir les intérêts des Canadiens. Si, comme le déclarait Preston Manning dans l'édition du 7 avril du Globe and Mail, la modestie devrait être le « geistmotif » du gouvernement Harper, voici certaines des questions nationales que le gouvernement Harper n'arrive pas à cerner ni à comprendre.

Premièrement, il y a celle du bien-être des Autochtones, y compris l'accord de Kelowna et les indemnités au titre de l'entente sur les pensionnats.

Deuxièmement, il y a celle du Protocole de Kyoto, des responsabilités du Canada à ce titre, ainsi que des besoins énergétiques nationaux. Que reste-t-il de l'engagement de Mulroney en matière d'environnement dans les priorités du gouvernement Harper? La ministre de l'Environnement, qui occupe un siège de l'Alberta à la Chambre des communes, fera-t- elle quelque chose au sujet de la pollution causée par la mise en valeur des sables bitumineux et du coût assumé par tous les Canadiens?

Troisièmement, il y a la question du développement économique et du programme d'action pour la prospérité. Il n'y a rien de plus important dans un système global marqué par la concurrence dans les domaines de l'investissement financier et du commerce. Le gouvernement Harper ne se prétend-il modeste que pour laisser les provinces et les territoires trouver leur voie propre sur l'échiquier mondial des affaires?

Quatrièmement, il y a la question des défis physiques et sociaux que doivent relever nos grandes villes et nos plus petites municipalités d'un bout à l'autre du Canada. Les investissements dans les infrastructures nouvelles et renouvelables sont souvent bien en retard sur les besoins. Le gouvernement fédéral a pris des engagements à l'égard des premiers ministres provinciaux au sujet de leurs villes et municipalités. Ces engagements seront-ils respectés? Le gouvernement Harper, sous le couvert de la modestie, essaie-t-il de se défiler?

Cinquièmement, l'éducation a un effet déterminant sur la compétitivité à l'échelle mondiale et la qualité de vie. En effet, il faut vivre pour apprendre et apprendre pour vivre. Dans sa modestie, le gouvernement Harper abandonne-t-il nos étudiants, nos enseignants, nos universités et leurs capacités en matière de recherche, en abandonnant ces dossiers prioritaires aux provinces et aux territoires?

Sixièmement, il y a la question des graves pressions que subissent les secteurs agricoles non assujettis à la gestion de l'offre, particulièrement celui des grains et des oléagineux. Il y a aussi le secteur de l'élevage qui a subi des pertes économiques ces deux dernières années. Le gouvernement Harper a-t-il l'intention de gouverner minimalement devant les problèmes de l'agriculture canadienne et laisser les agriculteurs à eux-mêmes face à la ruine?

Septièmement, il y a la question des ports de Vancouver et de Prince Rupert, en Colombie-Britannique, qui ont un potentiel énorme pour le Canada. Le mouvement des marchandises entre l'ouest de notre continent et la région Asie-Pacifique a augmenté de façon exponentielle ces trois dernières années. Les possibilités qui s'ouvrent là pour le Canada nécessitent des investissements pour que ces ports restent concurrentiels face aux ports des États-Unis et du Mexique. Il faut également investir dans les liens ferroviaires, aériens et routiers avec les marchés d'Amérique du Nord. En gouvernant minimalement, est-ce que le gouvernement Harper reconnaît le potentiel de l'adoption d'une stratégie sur la porte du Pacifique ou restera-t-il indifférent à ce potentiel et laissera-t-il les autres intervenants se débrouiller du mieux qu'ils le peuvent?

Étant donné que le débat au Sénat est d'une durée limitée, j'ai passé en revue quelques-unes seulement des questions d'intérêt national. J'utiliserai le temps qui me reste pour voir si le gouvernement Harper a l'intention de faire progresser les intérêts clés du Canada sur la scène internationale. Commençons par les États-Unis. Je n'hésite pas un seul instant à approuver les mots du discours du Trône qui décrivent les États-Unis comme étant notre meilleur ami. Nous partageons avec eux le même attachement aux valeurs démocratiques, aux libertés individuelles et à la primauté du droit. Nous avons tous deux une constitution écrite, une déclaration ou une charte des droits et un pouvoir judiciaire indépendant. Que les habitants des États-Unis le savent ou pas, nous sommes leurs meilleurs voisins et vice versa. Cependant, cela ne signifie pas que nous n'avons pas de problèmes dans nos relations ou que les Canadiens estiment que notre meilleur ami a toujours été juste envers nous.

(1550)

Dans ma province, la Colombie-Britannique, l'industrie forestière représente près de la moitié du produit provincial brut et a fait les frais des droits compensateurs et des mesures antidumping illégaux imposés par les États-Unis. L'industrie forestière des États-Unis parle de commerce loyal, mais pratique le protectionnisme. Nous suivrons de près et évaluerons le travail du gouvernement Harper dans le dossier du bois d'oeuvre.

L'annonce d'un accord de principe intervenu hier, si elle est vraie, n'est pas une bonne nouvelle pour l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. Je présume que le ministre du Commerce international, M. Emerson, qui ne cesse d'entendre les réactions des provinces et de l'industrie, ne jubile pas.

Le cycle de négociations de Doha de l'OMC revêt une importance capitale pour le secteur agricole canadien non assujetti à la gestion de l'offre, qui représente 80 p. 100 de notre économie agricole. Si les règles du jeu sont inéquitables, nos producteurs seront victimes de la gestion internationale des prix, fondée sur un protectionnisme qualitatif et quantitatif de la part des producteurs des États-Unis et d'Europe.

Ensuite, le gouvernement Martin a accepté que le Canada assume la responsabilité d'envoyer des troupes sur le terrain pour lutter contre le terrorisme islamique. Je me réjouis du passage du discours du Trône qui dit que « le gouvernement souscrit sans réserve au rôle vital que jouent maintenant nos troupes en Afghanistan ». Ce n'est pas une mission facile et des Canadiens perdront la vie, mais la plupart des gens savent que nous nous battons pour une société libre et tolérante contre ceux qui croient que nos valeurs vont détruire leur société et les valeurs des talibans : la répression et la domination des autres. Nous espérons que, un jour, la lutte s'arrêtera et les pourparlers commenceront. Nous voulons tous vivre dans un monde où règnent la paix et le respect mutuel.

Nous devons nous soucier de la situation économique mondiale. Le déficit courant des États-Unis pour 2005 totalisait 805 milliards de dollars, soit 6,4 p. 100 du revenu national des États-Unis. La plupart des économistes pensent que les déficits chroniques des États-Unis ne sont pas viables. L'un d'eux a signalé que les exportations américaines représentaient 10,5 p. 100 du PIB des États-Unis et que, pour éliminer le déficit grâce aux exportations, il faudrait que leur valeur atteigne 70 p. 100 du PIB. « Cela n'arrivera assurément pas. Au lieu de cela, on verra une importante dépréciation du dollar qui réduira considérablement la demande nationale d'importations. »

Honorables sénateurs, à l'horizon se profilent un affaiblissement du dollar américain et, par conséquent, un renforcement de notre monnaie, ce qui pourrait s'avérer assez coûteux pour notre économie productive et axée sur la valeur ajoutée. Qu'est-ce que le gouvernement Harper a à dire à ce sujet?

Brièvement, je veux mentionner l'Asie-Pacifique, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée et les pays de l'ANASE. C'est une région où l'on retrouve plus de la moitié de la population mondiale. Le Japon est un pays riche, la Corée se porte de mieux en mieux et la Chine et l'Inde ont des taux de croissance du PIB vraiment impressionnants. L'Asie-Pacifique est la région du monde où la plus grande richesse sera créée au cours du XXI^esiècle. Nous avons besoin d'une stratégie globale concertée des gouvernements et des entreprises pour jouer notre rôle dans la création de nouvelles richesses. Si nous sommes incapables de le faire, notre compétitivité économique en souffrira beaucoup à long terme et nous devrons dépendre entièrement des recettes tirées de nos ressources naturelles à court terme. On fait comme l'agriculteur qui vend sa terre arable pour conserver son exploitation.

Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques-uns des problèmes qui existent à l'extérieur de nos frontières et auxquels nous devons faire face. On ne parle pas de ces questions dans le discours du Trône, à part l'Afghanistan. Je crains fort que la politique du gouvernement Harper qui consiste à gouverner modestement avec une vision étroite n'amène les Canadiens à croire que le fait de s'attaquer aux cinq points énoncés dans le programme du premier ministre Harper permettra de résoudre les problèmes du gouvernement. On peut difficilement considérer que c'est un début pour ce qui est de gouverner et le fait de se concentrer strictement sur ces priorités va tromper les Canadiens quant aux véritables défis que nous devons relever.

Je remarque que, pour réagir aux problèmes essentiels auxquels notre pays est confronté, le premier ministre Harper a pour tactique d'accuser le gouvernement libéral de mauvaise gestion comme si un excédent de 13 milliards de dollars était le signe d'une mauvaise gestion. Si vous ne croyez pas qu'il a lancé une telle accusation, regardez, par exemple, le hansard de la Chambre des communes du mercredi 5 avril 2006. Je doute qu'il puisse tromper les Canadiens ou satisfaire leurs besoins d'une bonne politique en se contentant de faire beaucoup de bruit.

Les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin ont transformé un Canada dont la situation financière était désespérée en un pays qui peut s'enorgueillir d'avoir la plus forte économie parmi les pays du G7. Ces gouvernements ont présenté huit budgets excédentaires, ce qui est historique. Comme Paul Martin l'a déclaré, nous avons donné au Canada le meilleur bilan économique de son histoire.

En 2005, l'économie canadienne a dépassé la barre du billion de dollars américains pour la première fois. En dollars américains, le PIB du Canada a augmenté de plus de 70 p. 100 au cours des quatre dernières années. Pour la première fois, l'économie du Canada est supérieure à celle de l'État de New York de 20 p. 100. Les profits des entreprises ont augmenté de 10,7 p. 100 en 2005 et de 18,7 p. 100 en 2004. En 2005, les salaires ont augmenté de 5,4 p. 100, les investissements dans la machinerie et l'équipement ont augmenté de 10,7 p. 100 et les dépenses de consommation, de 4 p. 100. Le pourcentage de Canadiens à faible revenu est passé de plus de 16 p. 100 en 1993 à 11,2 p. 100 en 2004. Le taux de chômage au Canada est tombé à 6,3 p. 100 en mars 2006, soit son plus bas niveau en 32 ans. Vous parlez d'une mauvaise gestion. Le saupoudrage politique du premier ministre Harper n'est assurément pas à la hauteur de tels faits.

Dans un reportage du National Post paru le 1^ermars 2006, un ancien fonctionnaire du ministère des Finances, Don Drummond, maintenant économiste en chef du Groupe financier Banque TD, affirme que le nouveau gouvernement a besoin de réaliser des économies additionnelles de 22,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour financer ses engagements électoraux. Il a ajouté que les économies réalisées à même les programmes en vigueur devraient être « héroïques ». Je crois que le gouvernement conservateur taira cette réalité dans son budget. Il annoncera plutôt une croissance des dépenses.

Pour ce qui est d'expliquer le résultat officiel des élections du 6 février 2006, je crois que le gouvernement de Paul Martin s'est montré trop créatif, qu'il est allé trop loin au plan de la politique sociale et de la gestion financière, qu'il s'est montré trop indépendant dans nos relations internationales et trop soucieux d'inclure tous les Canadiens pour que les électeurs récompensent le Parti libéral et reportent au pouvoir le premier ministre Paul Martin. Le Parti libéral est le seul à blâmer pour ne pas avoir réussi à communiquer ses valeurs et ses compétences.

Au Canada, tous les leaders politiques — les ministres, les sénateurs et les députés — doivent prendre au sérieux le fait que, collectivement, ils ont vu la confiance du public à leur endroit diminuer terriblement au cours des deux dernières décennies. Comme le rapport Gomery l'a indiqué, le Canada est l'un des pays dont les politiciens, l'appareil judiciaire et la fonction publique sont les moins corrompus. Lorsqu'on leur expose la corruption, les Canadiens réagissent durement, à juste titre. Pourquoi notre crédibilité collective est-elle aussi minée? Peut-être que notre esprit partisan excessif donne une mauvaise impression aux Canadiens. Le Sénat pourrait peut-être servir de modèle quant à la façon dont on peut faire de la politique tout en faisant preuve d'intégrité intellectuelle. Comme le sénateur Segal le souhaite, il y aurait peut-être lieu de télédiffuser nos débats, ce qui aurait pour effet de modérer les ardeurs partisanes. Réfléchissons sur la façon dont nous pourrions redresser la situation, ne croyons surtout pas qu'elle se redressera d'elle-même.

Je terminerai en citant un philosophe social américain, Woody Allen :

Nous voici à un carrefour où nous devons choisir entre deux routes : une mène vers la folie, la catastrophe et la ruine et l'autre au désastre, au chaos et au désespoir. Que Dieu nous donne la sagesse et le courage de choisir la bonne!

Il est à espérer que le gouvernement de M. Harper ne mettra pas à l'essai toutes les politiques publiques possibles avant de choisir la meilleure — celle qui respecte les valeurs traditionnelles canadiennes que sont l'unité, la justice sociale et la prospérité.

Que Dieu bénisse le Canada.

Son Honneur le Président : Le temps alloué à l'honorable sénateur est écoulé.

L`honorable Lowell Murray : Je me demande si je pourrais poser une question à l'honorable sénateur, avec la permission du Sénat.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur demande une prolongation. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Le sénateur Comeau : Nous lui accordons cinq minutes.

(1600)

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je voudrais intervenir au sujet des commentaires du sénateur Austin sur le dollar canadien. Il a soulevé la question de sa valeur qui, depuis plusieurs années, n'a jamais été aussi élevée par rapport à la devise américaine et a demandé ce que le gouvernement avait l'intention de faire dans ce dossier. L'honorable sénateur semble d'abord croire que le dollar est surévalué, et je lui demanderais de préciser son opinion à cet égard.

Ce qui m'inquiète davantage, c'est qu'il semble dire que le gouvernement devrait manipuler la valeur du dollar. Bien que je comprenne que pour certains exportateurs, une devise dont la valeur a augmenté crée des problèmes, les économistes, dont je ne fais pas partie, affirmeraient que la réponse à ces problèmes réside dans une augmentation de la productivité. Quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui sont des consommateurs, et des voyageurs à leurs heures, aiment cependant beaucoup l'idée d'un dollar dont la valeur se rapproche de la devise américaine ou la dépasse, comme cela est déjà arrivé.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je n'ai pas réfléchi aux avantages et aux inconvénients du taux de change du dollar canadien par rapport à la devise américaine. Ce que je dis, c'est qu'il serait sage de tenir compte du fait que les États-Unis sont actuellement en déficit sur les plans économique, financier et commercial, qu'ils sont le pays le plus endetté au monde et que leur économie est soutenue par le financement de fournisseurs de pays asiatiques.

J'ai fait valoir, en citant un spécialiste de la question, qu'il était impossible, pour les États-Unis, de combler ce déficit en modifiant sa structure commerciale. En fait, selon la plupart des économistes, il est impossible de combler ce déficit autrement que par une monétisation graduelle du dollar américain.

Je demandais simplement comment faire pour composer avec cette situation imminente et tenir compte des conséquences que cela aurait sur l'économie canadienne. J'appuie la conclusion du sénateur, soit que nous devons être compétitifs, productifs, et compter sur les industries en plein essor pour soutenir notre niveau de vie, notre qualité de vie et notre rendement économique. Je n'ai cependant pas de solution idéale à offrir. Ce que je dis, c'est que nous devons utiliser les ressources de notre pays, ses ressources intellectuelles au gouvernement et dans le secteur privé, pour traiter cette question.

Le sénateur m'a amené à réfléchir à un autre élément préoccupant. S'il y a des investissements majeurs dans les sables bitumineux de l'Alberta, dans deux gazoducs dans le Nord et dans quelques autres grands projets d'immobilisations, la gestion du dollar canadien sera très délicate si l'on veut éviter la réduction des activités d'un grand nombre d'entreprises canadiennes de fabrication ou de services, qui risqueraient de devenir moins concurrentielles sur le marché des exportations. Cela ne ferait sûrement pas de bien à l'industrie agricole non plus.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je donne la parole au sénateur Dawson. Je ne crois pas me tromper en vous disant que ce sera le premier discours du sénateur Dawson.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, c'est à la fois avec beaucoup d'émotion et d'humilité que je me lève en cette auguste enceinte pour y prononcer mon premier discours. Avec beaucoup d'émotion, car je poursuis ici une carrière de parlementaire, que j'avais entreprise dans l'autre endroit, il y a 29 ans, et qui a été interrompue par une défaite électorale en 1984. D'ailleurs, mon premier discours dans l'autre endroit portait, lui aussi, sur le discours du Trône.

Malgré mon absence, j'ai toujours gardé un très grand respect pour la vie publique et les personnes qui y participent activement. Il est évident que ce n'est pas toujours facile de faire de la politique de nos jours, d'autant plus que quelques personnes, ces dernières années, ont déshonoré cette fonction par leurs agissements.

[Traduction]

Je partage avec de nombreux autres la conviction qu'en dépit de la mondialisation et de ses effets, le rôle politique d'un représentant public demeure une fonction de service noble et cruciale qui est essentielle à la promotion et à la défense des intérêts de la population. C'est encore et toujours par nos actions politiques que nous pouvons apporter des changements et contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, au pays et même à l'étranger.

J'ai beaucoup de respect pour notre processus parlementaire et pour ceux qui se dévouent inlassablement pour assurer son fonctionnement jour après jour. Cela étant dit, je vais m'employer sans relâche à transmettre mon opinion et je le ferai dans le respect des divers points de vue, tout en gardant à l'esprit les intérêts des populations que nous représentons, de tous les Québécois et de tous les Canadiens.

[Français]

Je me présente ici devant vous avec humilité, car je viens pour apprendre et apporter ma modeste contribution à la qualité de notre vie parlementaire. En même temps, je me présente ici avec l'objectif de servir mes concitoyens. Je fais maintenant partie de cette Chambre, dont on dit qu'elle existe pour apporter « un sobre second point de vue ». J'entends bien déployer toute l'énergie dont je suis capable pour m'acquitter de cette responsabilité au meilleur de ma connaissance, de mon expérience, de mes capacités et de mon énergie.

D'entrée de jeu, je voudrais féliciter mes collègues nommés par le premier ministre Paul Martin qui ont fait leur entrée en Chambre en même temps que moi, surtout, entre autres, mon ami le sénateur Fox, avec qui j'ai passé de nombreuses années dans l'autre Chambre et, depuis, à faire de la politique.

Je suis ravi de faire partie d'un groupe de recrues aussi impressionnant et je souhaite la meilleure des chances à tous les membres de ma promotion. Je salue aussi tous mes nouveaux collègues du Sénat dont plusieurs sont des visages familiers avec qui j'ai travaillé étroitement au cours des années passées et, dans d'autres cas, à Québec.

J'aimerais aussi féliciter le ministre des Travaux publics pour sa nomination en tant que ministre et sénateur. Je lui souhaite bonne chance tout en me disant que plus il y aura de solides représentants de la région de Québec, mieux ce sera pour l'autre capitale.

J'ai beaucoup d'amis dans la famille du sénateur-ministre et je suis certain que sa mère, pour une, le regarde avec fierté et admiration. Je ne peux certainement pas critiquer le fait que son ami, le premier ministre, pour qui il a été un organisateur lors de la course à la direction et des élections, ait pu le nommer au Sénat. Je serais mal placé pour pouvoir faire une telle remarque.

Cela étant dit, mon premier ministre n'avait jamais dit que je devais me faire élire pour entrer dans cette Chambre. Je réitère malgré tout mes encouragements et mes félicitations, même si ce sera probablement la dernière fois que je pourrai le faire en cette Chambre.

J'aimerais aussi dire un mot à propos de l'attitude que j'entends adopter dans mes rapports avec les fédéralistes du Québec. Compte tenu du caractère distinct, puis-je dire, des enjeux politiques au Québec, entre fédéralistes et souverainistes, où c'est le sort du pays qui est en cause, je me suis donné comme ligne de conduite de ne jamais tenter de démolir mes adversaires politiques fédéralistes en commençant par leur réputation. En jouant trop souvent à ce jeu, on donne la chance aux souverainistes et cela nuit à notre cause. Je refuserai de me faire du capital politique à court terme sur le dos de fédéralistes québécois des autres partis.

[Traduction]

La réputation de trop de sincères fédéralistes québécois a été détruite ces dernières années, et cela s'est passé entre fédéralistes, et les seuls qui gagnent dans ce type d'empoignade, ce sont les souverainistes. Je ne donnerai à personne un laissez-passer gratuit, mais je vais certainement m'abstenir de lancer des attaques personnelles contre les autres Québécois fédéralistes.

[Français]

Cela dit, j'exercerai mes fonctions avec vigilance et je me concentrerai sur les enjeux plutôt que sur les individus. Je ferai tout ce que je peux pour ne pas apporter d'eau au moulin des souverainistes.

Je tiens aussi à remercier mon parrain, le sénateur Joyal. Il a toujours été pour moi un guide et un ami à qui je voue le plus grand respect. Il a été de très bon conseil pour moi depuis longtemps, mais particulièrement depuis mon ascension au Sénat, que ce soit par ses paroles ou par ses écrits. Il m'a beaucoup aidé à me familiariser avec l'institution, sa nature, ses devoirs et aussi ses contraintes.

Son enthousiasme vis-à-vis l'institution est contagieux et me fait anticiper avec optimisme mon rôle et mes responsabilités en tant que sénateur.

[Traduction]

Comme je l'ai déjà dit, j'ai rejoint le sénateur Joyal au Sénat, ainsi que de nombreux autres, dont le sénateur Prud'homme, avec lequel j'ai siégé à l'autre endroit. Lorsque le leader de cette époque, Pierre Trudeau, nous regarde d'en haut, comme madame le sénateur Pépin l'a dit il y a quelques mois, il doit reconnaître de nombreux visages qui lui sont familiers, ceux de gens qui ont siégé avec lui entre 1968 et 1984, et qui se retrouvent maintenant en cette enceinte.

(1610)

J'ai mentionné un autre nom plus tôt, un nom sur lequel portera probablement la majeure partie de mon discours inaugural. Je reviens maintenant à Paul Martin, qui était mon chef jusqu'à tout récemment. Je tiens à le remercier de sa confiance et de m'avoir nommé sénateur alors qu'il savait que ma nomination ne passerait pas inaperçue. Si ma mémoire est bonne, l'actuel leader au Sénat m'avait accusé à l'époque d'avoir un passé avec Paul Martin. Oui, c'est effectivement le cas. Je suis fier de ce passé et des nombreuses années pendant lesquelles j'ai appuyé Paul Martin et les causes qu'il a bien défendues devant son parti, ses collègues et tous les Canadiens.

[Français]

L'histoire se chargera bien de juger Paul Martin, mais je suis persuadé que même s'il fut trop court, son passage en politique en tant que ministre des Finances et comme premier ministre restera gravé dans les annales des réussites exceptionnelles en politique canadienne. Je remercie Paul Martin pour les 15 années extraordinairement fructueuses qu'il a consacrées au Parti libéral, au gouvernement du Canada et à la population canadienne.

Il s'est donné corps et âme à ses responsabilités. Il a été un joueur clé au sein de l'équipe du gouvernement qui a littéralement sauvé le Canada de la faillite, après avoir hérité du gouvernement précédent d'un déficit exemplaire s'élevant à plus de 40 milliards de dollars.

J'entendais d'ailleurs le ministre des Finances actuel vanter la rigueur de l'économie canadienne à son retour d'une réunion du G8. Il aurait pu dire : « Merci, monsieur Martin », car cet extraordinaire revirement ne s'est pas fait tout seul. On peut examiner sous tous ses angles les résultats et tenter de n'y voir qu'une conjoncture favorable, mais une constante demeure, claire, nette et précise.

On ne peut pas réussir un tel redressement économique sans une volonté politique ferme et une détermination, sans une vision qui se fonde sur une notion à la fois simple mais combien exigeante. Cette notion a pour but de laisser aux générations futures un Canada meilleur et de prendre les moyens dès maintenant pour ne pas dilapider cet héritage, mais plutôt le faire fructifier pour le présent et pour l'avenir.

C'est ce que le Parti libéral et Paul Martin ont fait au cours des 13 dernières années, et nous tous aujourd'hui en profitons, y compris le nouveau gouvernement. La spirale des dettes qui grimpaient en flèche et les énormes déficits budgétaires empoisonnaient notre capacité de faire concurrence aux autre pays dans le monde. Tout cela hypothéquait gravement notre avenir et réduisait de façon draconienne notre capacité d'allouer des ressources nécessaires à de nouveaux et croissants besoins.

[Traduction]

Notre productivité languissait. Parmi les priorités, nous attachions trop d'importance à la réduction de la dette et pas assez aux nouveaux besoins urgents. Nos jeunes vivaient une situation de chômage chronique pendant que notre pays connaissait une lente descente aux enfers, tout en étant la risée du G7.

[Français]

Les souverainistes, jamais satisfaits, faisant toujours flèche de tout bois sans égard à la logique, voulaient se séparer parce que le pays se dirigeait vers la faillite. Maintenant ils veulent le faire parce que la situation économique est plus saine et que les perspectives d'avenir de l'économie — du Québec en particulier et du Canada en général — sont nettement plus encourageantes.

En 1993, le Canada était considéré comme un pays en faillite technique, un pays qui n'arrivait plus à contrôler sa dette et son déficit, un pays qui se cherchait dans un monde changeant et qui croulait sous sa situation financière pitoyable.

Le gouvernement libéral a pris son courage à deux mains et a redressé la situation. Ce sont les Canadiens, — comme l'a souvent mentionné Paul Martin — guidés par un gouvernement déterminé à rendre la situation financière du pays plus vivable pour le présent et pour l'avenir, qui ont réalisé l'exploit.

[Traduction]

Si le nouveau ministre des Finances la semaine prochaine peut se permettre de financer ses programmes et de réaliser les cinq priorités du gouvernement conservateur, c'est sans aucun doute grâce à ceux qui ont ouvert la voie ces dernières années, et personne n'a fait preuve de plus de détermination et de dévouement que Paul Martin dans sa lutte pour assainir les finances.

[Français]

À titre de ministre des Finances, Paul Martin a présenté une série de budgets excédentaires à partir de 1997, du jamais vu en 30 ans. Le virage qu'a incarné M. Martin a été spectaculaire. Il a su convaincre les Canadiens de l'urgence d'agir et tous ont mis l'épaule à la roue.

M. Paul Martin est à l'origine de la réduction d'impôt la plus importante dans l'histoire du Canada, soit 100 milliards de dollars sur cinq ans. Il a réformé le Régime de pensions du Canada afin d'assurer aux Canadiens des prestations adéquates pour les 75 prochaines années au moins. Il a également créé la Prestation nationale pour enfants, qui lutte contre le fléau de la pauvreté infantile. Il s'est d'ailleurs appuyé sur l'exemple de la Caisse de dépôt au Québec pour créer un organisme de gestion des retraites des Canadiens.

[Traduction]

Dernièrement, l'accord de 41 milliards de dollars pour la santé que Paul Martin a conclu avec les provinces leur permet de respirer plus à l'aise. Il est indéniable que cet accord a permis de réduire les délais d'attente et d'améliorer les soins de santé au sein d'une population qui vieillit rapidement et qui a des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de soins de santé.

En outre, personne ne peut nier le fait que les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces se sont beaucoup améliorées au cours du mandat de Paul Martin. Cet assainissement des relations a eu lieu parce que Paul Martin voulait que le gouvernement fédéral et les provinces se respectent tout en collaborant à la recherche de solutions propres à améliorer la vie de nos citoyens.

[Français]

Il a été à l'origine du nouveau pacte avec les villes et les collectivités. Il s'agit d'un outil moderne qui permet aux municipalités d'obtenir davantage de ressources pour subvenir à leurs besoins en tant que pourvoyeurs de première ligne aux citoyens.

Au Canada, 80 p. 100 de la population habite dorénavant dans les villes. Les problèmes des villes sont les problèmes de l'immense majorité des Canadiens. Il était temps que le gouvernement fédéral s'implique dans la résolution de ces problèmes, en partenariat, bien entendu, avec les provinces, de qui relèvent les communautés locales.

[Traduction]

Je suis heureux d'avoir pu être associé à l'œuvre de Paul Martin sur la scène politique canadienne, alors qu'il était ministre des Finances, député, premier ministre et chef de notre parti. Je suis également heureux d'avoir été un candidat et un militant sous la bannière libérale de Paul Martin. C'est un être humain exceptionnel et un grand Canadien. L'histoire nous enseignera un jour que l'homme s'est dépensé continuellement et sans compter pour le Canada.

[Français]

Puisqu'il s'agit de mon premier discours, je serai plutôt généreux envers le nouveau gouvernement. Pour le moment, je n'ai pas l'intention d'élaborer sur les cafouillages qui ont marqué ses débuts.

Comme on dit, il faut donner la chance au coureur. Mais le coureur devra bien marquer sa chance car une brochette de grande qualité se pointe dans la course à la direction du Parti libéral du Canada. Il se pourrait bien que le gouvernement conservateur n'ait pas le temps voulu pour corriger ses erreurs. Je suis heureux de participer aux travaux de cette Chambre et à ceux des comités pour relever les défaillances de ce gouvernement.

Honorables sénateurs, avant de conclure, j'aimerais parler brièvement de la région de Québec. Le Parti libéral doit faire une analyse profonde de sa performance dans cette région. Il aura d'ailleurs l'occasion de le faire lors de son conseil général qui se tiendra au cours des prochains jours.

À première vue, il est évident que des dossiers importants comme le 400^e anniversaire, l'aéroport et le port de Québec ont traîné en longueur. Aussi, je dois dire que les dossiers du Massif de la Petite- Rivière-Saint-François et du pont de Québec n'ont pas reçu l'attention nécessaire. Je peux assurer le nouveau gouvernement et ses ministres de mon appui dans la recherche de solutions rapides et efficaces pour régler ces dossiers.

Enfin, j'aimerais faire part de mon engagement envers les jeunes olympiens. La performance de nos athlètes à Turin a été exceptionnelle malgré l'aide tardive de la part du gouvernement. Encore aujourd'hui, nous avons le ministre responsable de la construction de routes et de stades pour les Olympiques de 2010 à Vancouver et toujours pas de ministre responsable des olympiens. Des centaines de millions de dollars seront affectés à la construction de routes et de stades, mais j'aimerais rappeler à tous que ce sont les athlètes qui remportent les médailles, pas les stades.

En passant, je félicite le Président pour son élection. J'aurai certainement l'occasion de prononcer d'autres discours en cette Chambre et j'espère sincèrement être à la hauteur de la tâche.

[Traduction]

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, j'aimerais également commencer en félicitant l'honorable sénateur Kinsella pour avoir accédé à son nouveau rôle de Président du Sénat. Je pense que les sénateurs seront d'accord avec moi pour dire qu'il remplace une personne de grande valeur. Je ne sais pas si c'est la première fois que cela se produit, mais nous sommes en présence d'une situation qui est certainement très inhabituelle. Notre président actuel, qui était auparavant le leader de l'opposition, remplace dans le fauteuil du président l'honorable Dan Hays, qui devient, lui, le leader de l'opposition. Il s'agit d'une inversion complète des rôles.

Je félicite également les nouveaux leaders adjoints des deux partis au Sénat et je souhaite sincèrement qu'au fil du temps, et pour le bien de la population canadienne, les négociations demeurent amicales et fructueuses.

Je félicite en outre les nouveaux conservateurs pour avoir remporté le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes au cours des dernières élections et pour avoir formé le nouveau gouvernement. Il est clair que les Canadiens cherchaient du changement; cependant, il reste à déterminer comment on doit interpréter cette volonté de changement. Les Canadiens voulaient-ils défaire le gouvernement libéral ou ont-ils été attirés par la plateforme des nouveaux conservateurs?

(1620)

La difficulté pour le gouvernement consiste à déterminer dans quelle mesure son mandat reflète vraiment ce que souhaitent les Canadiens et si cela constitue la meilleure voie possible pour le Canada. Le gouvernement doit éviter de supposer que les Canadiens ont totalement accepté le programme conservateur et chercher à déterminer en quoi ils le jugent acceptable. Le fait que les « nouveaux conservateurs » n'aient pu former un gouvernement majoritaire est la meilleure raison qu'ils peuvent avoir de faire preuve de modération dans la réalisation de leur mandat. Nous ne sommes pas en 1984 ou en 1988, à une époque où les progressistes- conservateurs formaient un gouvernement majoritaire ayant un mandat clair.

Nous savons maintenant ce que vise le gouvernement par son projet de loi sur la responsabilité. Il semble que, dans certains cas, les conservateurs prennent de bien grands moyens pour viser de bien petits résultats. En cherchant à innover, ils sont en train de créer une toute nouvelle strate de bureaucrates. Combien coûteront ces mesures de surveillance aux contribuables? On peut ajouter également que cette mesure législative risque d'avoir comme effet néfaste et imprévu de ternir la réputation de personnes innocentes et de créer un climat de paranoïa et de tension dans la fonction publique.

L'un des aspects valables, selon moi, du projet de loi est qu'il élargit le rôle du vérificateur général et assurera vraisemblablement les ressources nécessaires à un travail plus efficace de sa part. Je suis d'avis qu'il convient en effet d'élargir le mandat du vérificateur général pour qu'il englobe les sociétés d'État. Cela dit, avec la création de postes comme celui de directeur des poursuites pénales, nous sentons la volonté des « nouveaux conservateurs » d'américaniser notre régime parlementaire canadien. Je ne suis pas convaincu que ce genre de rôle soit vraiment nécessaire, compte tenu des garanties dont nous nous sommes déjà dotés, et en raison du fait que les poursuites criminelles relèvent essentiellement de toute manière du pouvoir des procureurs généraux des provinces.

L'expérience nous enseigne que nos institutions sont fortes dans la mesure où nos traditions parlementaires sont respectées. L'insatisfaction actuelle découle des agissements de personnes qui ont fait fi des traditions et n'ont pas respecté un code d'éthique digne de ce nom. Les personnes qui ont enfreint les règles ont trahi nos institutions; ce ne sont pas nos institutions qui ont trahi les Canadiens.

Au cours de la dernière année, le débat concernant le rôle du commissaire à l'éthique a été considérable au Sénat. On s'interrogeait tout particulièrement sur la pertinence d'assurer au Sénat son autorité et son autonomie. Or, le nouveau projet de loi propose d'intégrer les deux postes en un seul, ce qui relancerait le débat sur le rôle du Sénat dans notre régime parlementaire. Je me demande bien ce qu'en penseraient nos Pères de la Confédération. Comme le veut la Constitution, le Sénat doit demeurer indépendant de la Chambre des communes et de l'exécutif et agir à titre de « Chambre de second examen objectif. »

Nous avons récemment vu l'esquisse de ce que sera la position du gouvernement sur la question de la loi et l'ordre. Je le félicite d'aller dans la bonne direction, mais je l'exhorte à ne pas faire de changements trop rapidement. Quoi qu'il en soit, les trois projets de loi promis par le ministre de la Justice devraient être étudiés de près par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui possède une combinaison de talents et d'expérience juridiques des plus impressionnants. L'annonce faite par le gouvernement de faire passer l'âge du consentement à des relations sexuelles de 14 à 16 ans semble être une bonne idée; toutefois, nombreux sont ceux, y compris le premier ministre du Québec, qui ont exprimé des réserves. Voilà un exemple de question qui gagnerait à être étudiée soigneusement par notre comité bipartisan.

Le premier ministre a donné des indications selon lesquelles il est prêt à lutter contre la criminalité en révoquant la disposition de la dernière chance, qui permet aux criminels de demander une libération conditionnelle après 15 ans. Je comprends qu'il est souhaitable d'examiner ce processus, et j'appuie aussi la lutte contre les agresseurs et les prédateurs sexuels de même que les meurtriers. Je suis d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'élargir l'actuel registre des délinquants sexuels pour qu'il comprenne quiconque se rend coupable d'une infraction sexuelle. Cependant, le comité devrait étudier la question de savoir si l'on doit rendre cette liste rétroactive.

Le gouvernement doit songer aux conséquences financières et sociétales d'un système de justice faisant de plus en plus appel à l'incarcération. Encore une fois, il pourrait s'agir d'un autre cas d'empiétement à l'américaine. Si le gouvernement recourt de plus en plus à l'incarcération, des questions doivent être posées : aurons- nous besoin de nouvelles prisons? Que coûtera réellement cette nouvelle stratégie de justice aux contribuables? Pouvons-nous trouver une solution canadienne?

Comme bien des gens le savent, les États-Unis, un des pays les plus démocratiques, affichent aussi l'un des plus hauts taux d'incarcération dans le monde. Je ne crois pas que les Canadiens veulent que leur gouvernement s'engage sur cette voie. Notre objectif en matière de justice devrait être de trouver une solution vraiment adaptée au Canada. Peut-être qu'il conviendrait de réexaminer les peines en fonction de la gravité de l'infraction afin que, par exemple, une personne trouvée coupable de fraude ne reçoive pas une peine semblable à celle qui serait infligée à une personne trouvée coupable de meurtre. Les peines correspondraient ainsi davantage à la gravité de l'infraction; la surpopulation carcérale serait aussi réduite. Il se pourrait que ces questions soient examinées dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement actuel de durcir les peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Si c'est le cas, le problème s'en trouvera en bonne partie réglé. J'ai hâte de prendre connaissance d'autres détails de l'approche créative qui renforcera notre système de justice.

Un autre sujet est celui du registre des armes à feu. Selon bon nombre d'organismes policiers et de groupes de pression, il est évident que le registre des armes d'épaule pourrait être avantageux. Au Canada, nous avons un registre des armes de poing depuis les années 1960. Toutefois, jusqu'à maintenant, le registre des armes d'épaule a coûté plus d'un milliard de dollars aux contribuables canadiens et les experts sont loin de s'entendre sur sa rentabilité. Je me souviens que lorsque le projet de loi a été déposé, le coût prévu pour les contribuables était de 80 millions de dollars. J'espère que le gouvernement fera un examen de l'ensemble de ce programme pour déterminer ce qui est utile et ce qui ne va pas. Il pourrait peut-être proposer un nouveau programme plus rationnel et plus efficace qui irait de pair avec la lutte contre la criminalité et qui serait beaucoup moins coûteux que celui dont nous sommes témoins.

Ce serait malavisé de simplement jeter ce programme à la poubelle par pur opportunisme politique, sans en conserver les éléments positifs. Le gouvernement ne devrait pas interpréter la colère de la population devant la mauvaise gestion de ce registre des armes à feu comme un rejet de ce que ce registre vise à accomplir. Si nos policiers, sur qui nous comptons pour protéger nos quartiers, appuient le registre des armes à feu, le gouvernement devrait certainement les écouter.

Le sujet suivant que j'aimerais aborder porte sur les délais d'attente au sein du système canadien de soins de santé. Il est très louable que le gouvernement s'engage à réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux, mais malheureusement, cette question ne relève pas uniquement du fédéral. Il devra se fier en grande partie aux gouvernements provinciaux pour la mise en œuvre des programmes ou des incitatifs. Les provinces ne pourront le faire que si le gouvernement fédéral leur offre les ressources nécessaires.

J'arrive maintenant au sujet suivant dont je veux vous entretenir, soit la réduction de la TPS. Les experts nous disent que la réduction d'un point de pourcentage que le gouvernement s'est engagé à accorder sans délai réduira les recettes fiscales de 4 à 5 milliards de dollars par année. Par la suite, une réduction supplémentaire d'un autre point de pourcentage réduira les recettes de 4 à 5 milliards de plus, pour un total possible de 9 à 12 milliards de dollars par année. L'impression donnée par cet engagement est évidemment très appréciée du public, mais la question qui se pose est de savoir s'il s'agit d'une bonne politique économique.

(1630)

Quand on tente de justifier la réduction de la TPS, on ne semble pas envisager de demandes potentielles imprévues sur le Trésor national. Qu'arrivera-t-il si le Canada fait face à un ralentissement économique, à une catastrophe naturelle ou à une menace sanitaire?

Dans le discours du Trône, il est dit que le gouvernement estime que les Canadiens paient trop d'impôt. Je suis certain que peu de Canadiens remettraient cela en question, et la plupart semblent se réjouir de la diminution de la taxe sur les produits et services.

Le problème vient du fait que, d'une part, les Canadiens estiment qu'ils sont surtaxés, mais que, d'autre part, ils comptent sur tous les ordres de gouvernement pour offrir les services et les programmes importants dans notre société. Je pose la question suivante : pouvons-nous bénéficier d'une diminution de la TPS et conserver les mêmes services?

Le gouvernement propose un nouveau programme en matière de garde d'enfants, dont le financement coûtera des milliards de dollars. L'allocation annuelle de 1 200 $ par enfant sera certainement bien accueillie par ceux qui ont la chance de pouvoir rester à la maison avec leurs enfants. Toutefois, pour ceux qui doivent vraiment assumer des frais de garderies, une allocation annuelle de 1 200 $ par enfant ne sera qu'une infime contribution par rapport aux coûts réels des services de garde. De plus, cette initiative crée-t-elle suffisamment de places en garderie? Bien sûr, chaque dollar est utile, mais si l'impôt sur le revenu des particuliers augmente, le programme ne sera pas vraiment très utile.

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de changements fort nécessaires en matière de soutien au secteur militaire. Or, ces changements nécessiteront des sommes considérables. Ces annonces semblent s'inscrire dans le droit fil de ce que les Canadiens acceptent comme nécessaire pour maintenir notre rôle sur la scène internationale et pour assurer la protection nationale. Cependant, ces engagements ne se font pas à prix d'aubaine. Il faut non seulement davantage de soldats, mais il faut aussi remplacer l'équipement désuet — entre autres les hélicoptères, les avions de transport et les navires — et tout cela nécessitera un financement additionnel considérable.

Comme je l'ai déjà dit, il faudra injecter plus d'argent dans les améliorations du système de santé si nous voulons que les provinces puissent poursuivre les changements. Notre secteur de l'agriculture a désespérément besoin d'une aide financière améliorée. Le gouvernement a jeté les bases d'un engagement économique qu'on attend depuis longtemps. C'est de l'argent bien investi, mais c'est un engagement coûteux. On observe une demande pressante de financement des infrastructures dans le secteur des transports en milieu urbain et il faudra en tenir compte.

Le Canada doit appuyer un engagement majeur en matière de programmes environnementaux par un financement à long terme, pour le bien de l'avenir de nos enfants. Cet enjeu devrait, à mes yeux, faire partie des cinq priorités, ou être ajouté à la liste. Même l'ancien premier ministre Brian Mulroney s'est dit préoccupé par le fait que l'environnement n'occupe pas une place plus importante dans les priorités du gouvernement.

La situation des étudiants devient critique, notamment à cause de leur endettement lié aux études postsecondaires. De plus, nos universités ont besoin de plus d'argent pour financer des projets d'immobilisations ainsi que la recherche et le développement, afin de demeurer concurrentielles à l'échelle mondiale et attirer les meilleurs étudiants.

Dans l'ensemble, et bien que l'idée de réduire la TPS est très alléchante de prime abord, j'ai bien peur que le gouvernement doive, au bout du compte, trouver d'autres façons de combler le manque à gagner créé par cette réduction.

Si ces initiatives sont reçues comme étant ce que les Canadiens veulent pour leur pays, alors les Canadiens doivent être conscients qu'ils devront en assumer les frais. On ne peut toujours s'attendre à payer moins pour en avoir plus.

On nous a dit que le gouvernement précédent avait un important excédent; or, nous avons déjà vu des gouvernements dilapider des excédents très rapidement, parce qu'ils étaient incapables d'établir un ordre de priorité de leurs dépenses par rapport à leurs recettes.

Il faut se poser la question : le gouvernement peut-il réduire la TPS sans augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers ou prendre d'autres mesures fiscales sans détruire les avantages sociaux dont jouissent les Canadiens?

Je propose que le gouvernement, au lieu d'ajouter de nouvelles couches bureaucratiques au gouvernement, ce qui est très coûteux, trouve une nouvelle façon d'aborder la fonction publique. Au lieu de continuellement répéter qu'ils vont mettre fin à la culture du « tout m'est dû », il devrait peut-être dire, sans nier l'existence de certains tenants de cette culture, qu'il encouragera et récompensera ceux qui font preuve de bon jugement et qui ont de bonnes valeurs. Peut-être qu'un renforcement des organes de surveillance et d'examen, en permettant par exemple au Bureau du vérificateur général d'agir en consultation avec les hauts fonctionnaires, serait une solution plus économique.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur que la période qui lui était allouée est écoulée. Les sénateurs accepteraient-ils d'accorder cinq minutes de plus au sénateur Atkins? Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Atkins : Cela me ramène à une suggestion que j'ai faite il y a longtemps, à savoir que le gouvernement devrait saisir l'occasion d'utiliser davantage le Sénat plutôt que de le critiquer et de l'attaquer. Il y a ici une mine de connaissances et d'expérience inexploitée qui pourrait être bénéfique dans le cadre de commissions, d'enquêtes ou d'études sur diverses questions que le gouvernement estime importantes.

Un parfait exemple de ce que j'ai en tête est une motion portant sur la diffusion télévisée des délibérations du Sénat présentée par le sénateur Segal. J'irais même jusqu'à étoffer la proposition du sénateur. J'appuie vivement cette motion et j'espère que le sénateur Fraser donnera suite à sa proposition de la renvoyer à un comité où elle sera débattue et examinée.

La plupart des sénateurs ne sont assurément pas surpris d'apprendre que je m'oppose à l'élection des sénateurs. En effet, je crains que cela ne donne lieu à des impasses législatives, comme c'est le cas aux États-Unis. Je crois aussi qu'il est impossible de moderniser le Sénat sans examiner toutes les institutions du gouvernement, ce qui nécessiterait des modifications à la Constitution.

Selon moi, il serait plus prudent pour le gouvernement de réexaminer la formule prévue dans l'accord Meech qui a pour ainsi dire été accueillie à l'unanimité. Selon cette formule, le gouvernement devait doter les postes vacants au Sénat à partir d'une liste de cinq noms soumise par chaque gouvernement provincial.

Permettez-moi de vous donner un exemple qui illustre parfaitement que cette formule fonctionnerait. Le départ de l'honorable John Buchanan, qui a pris sa retraite récemment, a laissé un poste de sénateur à combler pour la Nouvelle-Écosse. Si le gouvernement avait une position différente, nous aurions peut-être là l'occasion de recruter une personne comme l'ancien premier ministre, John Hamm, qui possède de vastes connaissances et une précieuse expérience, pour servir les Canadiens.

Je recommande vivement que le premier ministre ne renonce pas à son autonomie pour ce qui est de choisir les Canadiens qui, sans égard à leur affiliation politique, pourraient être prêts à offrir leurs services pour améliorer le Canada.

Le gouvernement s'attache à cinq priorités qu'il croit non seulement importantes, mais aussi rentables politiquement. Je me pose la question suivante : ces cinq priorités permettront-elles d'améliorer la position concurrentielle du Canada et d'améliorer son rôle sur la scène mondiale?

Le Canada est à un carrefour important. Il n'est pas vraiment important que le pays ait un gouvernement majoritaire ou minoritaire. Par contre, le leadership et la bonne gouvernance sont de la plus haute importance. Un bon gouvernement est synonyme de politiques avisées.

Nos Pères de la Confédération ont à juste titre établi notre pays sur les principes de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui et c'est pourquoi je le ferai encore demain, fier des institutions qu'ils ont créées et prêt à travailler à rendre le Canada plus fort.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1640)

[Français]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENTREPRENDRE L'EXAMEN DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 26 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à entreprendre l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite loi;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 2 octobre 2006.

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur d'avoir été élu président du comité dont il est question. J'ai deux questions à poser à l'honorable sénateur.

Premièrement, le sénateur est-il au courant d'un aspect précis de la LCPE dont le gouvernement souhaite saisir le comité? Il est certainement au courant que ce projet de loi est une brique qui touche à bien d'autres mesures législatives. Le comité avait d'ailleurs l'intention, indépendamment de cet ordre, d'examiner divers aspects du projet de loi, mais y a-t-il une partie précise du projet de loi que le gouvernement souhaiterait voir examiné?

Deuxièmement, y a-t-il une raison précise pour avoir choisi le 2 octobre prochain comme date du dépôt du rapport?

Le sénateur Comeau : Pour répondre à la première question, je tiens à préciser à l'honorable sénateur qu'aucune instruction n'a été donnée au comité sénatorial pour qu'il examine un aspect précis du projet de loi. On peut donc assumer que la première idée de l'honorable sénateur était probablement juste. En effet, le comité doit examiner divers aspects du projet de loi.

Pour ce qui est de la seconde question du sénateur Banks, j'ignore pourquoi la date du rapport a été fixée au 2 octobre 2006. Si cette date ne faisait pas partie du mandat original du projet de loi, elle a peut-être été choisie au hasard. Par contre, le mandat original comportait peut-être un délai.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean Lapointe propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, fidèle à mon habitude depuis mon arrivée au Sénat, je vais essayer de ne pas abuser de votre temps.

Honorables sénateurs, je ne sais pas si les sénateurs présents lors de mon dernier discours sur l'amendement au Code criminel canadien concernant les loteries vidéo se souviennent combien mon émotion était palpable suite au vote quasi unanime en faveur de ce projet de loi.

Lorsque le Président de l'époque à fait l'annonce que ce projet de loi quittait le Sénat pour se diriger vers la Chambre des communes, je n'ai pu cacher mon émotion et ma reconnaissance envers mes collègues de toute allégeance ayant voté favorablement. Je découvrais que les sénateurs avaient un cœur en or et qu'au-delà de la partisanerie, tout comme moi, ils voulaient soulager la souffrance humaine causée par ces machines diaboliques que sont les loteries vidéo. Je vous en conjure, posez le même geste et retournons ce projet de loi à l'autre endroit dès aujourd'hui afin qu'il y soit débattu dans les plus brefs délais.

Aux nouveaux sénateurs, je résumerai le danger des loteries vidéo auquel font face huit de nos provinces atteintes par ce fléau. Dans trois jours exactement, ce sera le troisième anniversaire de la première lecture du projet de loi que je m'apprête à vous présenter pour la quatrième fois. La majorité d'entre vous m'ont entendu à plusieurs reprises discuter de ce projet de loi, que ce soit ici en Chambre, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou dans les médias.

Honorables sénateurs, je me suis promis, non seulement à moi- même mais à plusieurs centaines de nos commettants, que je continuerais à lutter contre les appareils de loteries vidéo que l'on retrouve à presque tous les coins des quartiers les plus défavorisés des huit provinces et ce, jusqu'à l'adoption de ce projet de loi. Lors de la dernière session parlementaire, le Sénat avait adopté le rapport du comité qui étudiait ce projet de loi et avait même voté favorablement pour le renvoyer à la Chambre des communes. Ma promesse était tenue à moitié.

Je ne crois pas avoir de difficulté à vous convaincre de retourner le projet de loi à l'autre endroit, mais je vais tout de même vous entretenir sur les méfaits que ces machines diaboliques exercent sur nos concitoyens et vous parlerai aussi des effets positifs que le projet de loi amènera au sein de nos collectivités.

L'objectif du projet de loi est de relocaliser les appareils de loterie vidéo, c'est-à-dire de les enlever des bars et des restaurants, pour les retrouver strictement dans les casinos, les hippodromes et les maisons affiliées.

Selon une étude de l'émission The Fifth Estate, il y aurait, en ce moment au Canada, 38 652 appareils de loterie vidéo répartis dans 8 309 endroits différents. Lorsque le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur sur une période de trois ans, il n'y aura plus que 206 endroits au Canada où l'on pourra s'adonner à la loterie vidéo et ce, toujours sous la juridiction des provinces. Ce sera un progrès énorme puisque ces machines infernales ne seront plus à la portée des gens et, par le fait même, il y aura beaucoup moins de nouveaux joueurs.

Honorables sénateurs, les deux groupes les plus vulnérables à ce fléau sont nos jeunes et nos personnes âgées. S'il vous plaît, adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible pour qu'il y ait une lueur d'espoir et qu'enfin leur détresse disparaisse.

En amendant le Code criminel canadien, nous réussirons à freiner un fléau qui, trop souvent, cause d'innombrables problèmes à nos concitoyens. Le jeu pathologique est compulsif; il a d'importantes répercussions sociales et financières sur les individus, les familles et la société en général. Que de tristesse, de souffrances, de foyers démantelés, de dépressions majeures, de suicides et de crimes commis par les dépendants des loteries vidéo! Ces problèmes représentent un lourd fardeau pour le système de soins de santé, mobilisent les tribunaux et se révèlent très coûteux pour les contribuables.

D'après le rapport du comité, on peut lire que les recettes des provinces découlant des loteries vidéo représentent une arme à deux tranchants. Ces recettes sont les bienvenues, mais on peut avoir à payer pendant des années les coûts sociaux associés aux joueurs compulsifs et à leur famille.

D'ailleurs, d'après un témoin entendu par le comité, des études ont établi le coût social des loteries vidéo de trois à cinq fois plus élévé que la somme de revenus qu'ils génèrent.

Honorables sénateurs, en adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Canada viendra en aide aux provinces qui font un déficit avec leurs loteries vidéo et non un profit, contrairement aux prétentions de certains représentants des gouvernements provinciaux.

En ce qui a trait aux relations fédérales-provinciales, des ententes datant de 1979 et 1985 ont eu lieu entre ces instances, et le contrôle du jeu relève maintenant en grande partie de la compétence des provinces.

(1650)

Cependant, dans la partie VII du Code criminel canadien, le gouvernement fédéral s'est donné une marge de manœuvre pour contrer les abus possibles dans l'avenir.

Honorables sénateurs, deux réalités me poussent à croire qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités et passe à l'action dans ce dossier. La première est le fait que les organismes de contrôle, qui autorisent les provinces à délivrer des permis d'exploitation d'appareils de loterie vidéo, relèvent de ces dernières. Les instances provinciales accumulent de faux profits records chaque année avec leurs loteries vidéo. En effet, plusieurs études, provenant tant de chercheurs d'universités partout au Canada que des gouvernements provinciaux, d'institutions privées et de travailleurs sociaux, établissent que les coûts sociaux reliés aux loteries vidéo sont de trois à cinq fois plus élevés que les recettes qu'elles procurent au gouvernement provincial. Il est donc difficile de croire qu'elles décideront un jour de ne plus encaisser ces taxes déguisées, puisqu'elles sont aveuglées par les sommes exorbitantes d'argent que les loteries vidéo leur rapportent.

De plus, le gouvernement fédéral, ne soutirant presque rien des recettes provenant du jeu, est dans une bien meilleure position pour défendre les intérêts des personnes aux prises avec ces problèmes de jeu.

La seconde réalité est le fait que ces ententes datent déjà de plusieurs années, voire quelques décennies. Au moment où les ententes furent conclues, les gouvernements provinciaux ne géraient aucune loterie vidéo. On ne pouvait pas alors se douter de l'injustice que ces dernières provoqueraient chez les moins bien nantis de notre société. Ainsi, pour ceux et celles qui craignent un recours aux appareils de loterie vidéo illégaux par les bars et les restaurants, je souligne que la légalisation des loteries vidéo n'a pas enrayé le crime organisé. Aujourd'hui, le monde du crime s'adonne plus que jamais au blanchiment d'argent et aux prêteurs usuraires, au grand détriment des joueurs compulsifs.

Lorsque le projet de loi deviendra loi, il sera important que les provinces se dotent d'une escouade qui fera appliquer la nouvelle loi. Je suis certain que cela est possible, puisque, pour faire appliquer sa loi antitabac, le gouvernement aura 44 inspecteurs et 70 agents de sécurité des bâtiments, qui pourront délivrer des contraventions aux fauteurs. Il est donc très facile d'imaginer que ces 114 personnes pourront en même temps vérifier si les établissements qu'elles visitent possèdent des appareils illégaux de loterie vidéo.

Honorables sénateurs, des sondages récents montrent que la population en a ras le bol de ces maudites machines — pardonnez- moi l'expression. Léger Marketing, en collaboration avec le Journal de Montréal, révélait la semaine dernière que plus de 68 p. 100 de la population québécoise était en faveur d'un tel projet de loi contre seulement 10 p. 100 qui s'y opposait. Par ailleurs, le Canada West Foundation, dans un sondage, a révélé que plus de 71 p. 100 de la population canadienne était en faveur d'un règlement qui relocaliserait les loteries vidéo dans les casinos et les hippodromes seulement.

Le moment est venu pour le gouvernement fédéral de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre le pire fléau qui nous a envahis depuis la grippe espagnole. Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral se doit d'agir. J'exhorte donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi et à le faire passer en troisième lecture immédiatement, ne serait-ce que pour soulager la détresse humaine.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement de ce débat.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat soit renvoyée à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Le sénateur Lapointe : J'aurais une question pour l'honorable sénateur Comeau, s'il vous plaît. Ai-je le droit?

Son Honneur le Président : Est-ce un rappel au Règlement ou une question?

Le sénateur Lapointe : C'est une question pour le sénateur Comeau.

Son Honneur le Président : Oui, allez-y.

Le sénateur Lapointe : Honorable sénateur, avez-vous une idée approximative du moment où vous allez prendre la parole pour l'ajournement de ce débat?

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, nous allons consulter nos collègues du côté du gouvernement pour voir qui a l'intention de parler sur ce projet de loi. Nous aurons alors une meilleure idée du temps qu'il faudra. Toutefois, à ce moment-ci, il m'est impossible de vous indiquer la date exacte à laquelle ce projet de loi sera renvoyé au comité.

Le sénateur Lapointe : Honorables sénateurs, j'aimerais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et non au comité.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Fernand Robichaud, au nom du sénateur Bacon, propose, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions; et

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité depuis la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité.

(La motion est adoptée.)

(1700)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT D'ÉTUDIER L'IMPACT DE SA LÉGISLATION SUR LES MINORITÉS ET LES RÉGIONS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément à l'avis du 6 avril 2006, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur l'impact social et économique qu'ils auront sur les régions et les minorités en relation au rôle du Sénat de représentation et protection des minorités et des régions.

— Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord remercier le sénateur Oliver pour avoir été le seul de son parti à applaudir le dépôt de ma motion. J'étais vraiment touchée. Cette motion est tout à fait raisonnable et logique lorsqu'on réfléchit à notre rôle de sénateur, ainsi qu'aux effets sur les régions et les minorités de la législation découlant de politiques gouvernementales.

En somme, depuis quelque temps, il me semblait que nous avions une faiblesse dans nos capacités d'analyse dans cette Chambre et en comité pour vraiment répondre au mandat qui nous est confié pour nos régions respectives et les minorités concernées. Il nous manque une pièce centrale pour vraiment donner la performance attendue ainsi que pour répondre efficacement au rôle qui nous est donné.

Certains individus mal informés ou mal intentionnés s'aventurent pour dire que nous sommes inefficaces et non imputables. N'y a-t-il pas dans le processus parlementaire, et surtout dans le processus décisionnel de l'exécutif, une panoplie d'analyses lorsqu'on évalue une législation, une politique, ainsi que les programmes appropriés?

N'y a-t-il pas des heures infinies de travail et des sommes substantielles qui sont investies à même les fonds publics pour fournir ces analyses dans le processus décisionnel?

Dans un processus démocratique, ouvert et respectueux, n'y a-t-il pas avantage à fournir les analyses d'impact qui ont mené à une décision et à une législation particulières?

Dans nos responsabilités sénatoriales, n'y a-t-il pas eu dans le passé une gamme de législations, de programmes qui ont eu un effet dévastateur sur une région ou sur une autre, ou sur un groupe minoritaire?

Honorables sénateurs, ce que je vous propose aujourd'hui est nécessaire pour rehausser l'efficacité de rendement face à nos responsabilités historiques. Comme vous le savez, en 1864, à la Conférence de Québec, les Pères de la Confédération ont jeté les bases de ce qui allait devenir, quelques années plus tard, le Parlement du Canada. Ils se sont inspirés du modèle britannique, qu'ils ont adapté à la réalité canadienne et qu'ils ont doté du pouvoir de légiférer pour que règnent la paix, l'ordre et le bon gouvernement.

En 1867, les fondateurs du Canada voulaient former une nation qui regroupait différentes communautés répandues sur un territoire étendu, toutes différentes les unes des autres, tant dans le domaine de l'économie, de la langue, de la religion, du droit et de l'éducation. Il fallait un Parlement qui serait capable de respecter la volonté de la majorité, de la population canadienne, mais également de protéger les intérêts des régions et des minorités.

Le Sénat a été créé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la protection des intérêts régionaux, mais aussi pour assurer ce que Georges-Étienne Cartier appelait le pouvoir de résistance, c'est- à-dire le pouvoir de la minorité de s'opposer à l'élément démocratique de la majorité.

La Chambre des communes était élue sur la base de la représentation selon la population. En 1867, l'Ontario est la province la plus peuplée et connaît la croissance la plus forte, mais l'importance du Québec et des Maritimes, sur le plan de l'économie nationale, dépasse la taille de leurs populations, de sorte que leurs intérêts ne sont en rien les mêmes que ceux de l'Ontario. N'osant pas laisser les questions relatives aux tarifs, à l'imposition et aux chemins de fer entre les seules mains d'une Chambre des communes dominée par l'Ontario, le Québec et les Maritimes ont insisté pour obtenir une représentation régionale, égale à la Chambre haute, sinon il n'y aurait pas eu de Confédération.

Comme vous le savez sans doute, notre Parlement est constitué de trois éléments : la souveraineté, c'est-à-dire la Reine ou la Gouverneure générale, le Sénat, dont les membres sont nommés, la Chambre des communes, dont les membres sont élus et, ensemble, ces éléments fournissent les instruments dont nous avons besoin pour nous gouverner.

Les Pères de la Confédération savaient que le Parlement aurait besoin d'un mécanisme tenant compte des souhaits de la majorité, mais protégeant également les intérêts des régions et des minorités. Ce mécanisme était alors, et encore aujourd'hui, le Sénat. À cet effet, Georges Brown a déclaré que le Sénat était la clé de la fédération, l'essence même de notre pacte. Il a dit :

Nos amis du Bas-Canada ont accepté de nous donner une représentation en fonction de la population à la Chambre basse, à la condition expresse d'obtenir l'égalité à la Chambre haute. Nous n'aurions pas pu avancer d'un pas si nous avions rejeté cette condition.

C'est le principe d'égalité qui est aussi à l'origine de la raison d'être du Sénat. John A. MacDonald a affirmé à cet effet, et je cite :

Afin de protéger les intérêts locaux et d'empêcher des jalousies régionales, on a jugé nécessaire que les trois grandes divisions qui composent l'Amérique du Nord britannique soient représentées à la Chambre haute en fonction du principe de l'égalité.

[Traduction]

Ainsi, les Pères de la Confédération attribuèrent deux rôles clés au Sénat. Le premier consistait à faire contrepoids à la Chambre des communes élue démocratiquement, le deuxième à protéger les intérêts régionaux et les minorités. Voilà pourquoi le rôle de protection et de représentation des intérêts régionaux se reflète dans la structure du Sénat.

On a donné une voix égale à chaque région — il y en avait trois à l'origine, puis une quatrième s'est rajoutée — sans égard à la taille de la population. Cette mesure visait à offrir aux provinces moins populeuses et à la province de Québec majoritairement francophone la protection du Sénat contre les désirs de la majorité de la population canadienne exprimés dans les décisions de la Chambre des communes.

Le Parlement comprend actuellement 413 sièges. Les trois quarts environ sont à la Chambre des communes et l'autre quart au Sénat. Leur distribution respecte le principe de la démocratie. La population du centre du Canada compte 55 p. 100 des sièges du Parlement et élit environ 60 p. 100 des députés de la Chambre des communes. Toutefois, la distribution des sièges respecte aussi le principe de la représentation régionale — les habitants des régions moins peuplées du pays jouissent d'une majorité équivalant à 54 p. 100 des sièges du Sénat.

[Français]

Le Sénat compte aujourd'hui 105 membres issus de divers milieux et représentant toutes les provinces et les territoires. Les sénateurs sont trois fois moins nombreux que les députés fédéraux et le budget de fonctionnement du Sénat est environ cinq fois moins élevé que celui de la Chambre des communes.

Le Sénat est le reflet de la mosaïque régionale et culturelle du Canada. Il représente toutes les régions et les provinces du Canada, et plus de la moitié des sénateurs représentent les régions les moins peuplées du pays. Les trois peuples fondateurs du Canada, les Autochtones, les Anglais et les Français sont représentés au Sénat, tout comme plusieurs des communautés ethniques de notre pays.

Plus de 30 p.100 des sénateurs sont des femmes, une proportion considérablement élevée comparativement aux autres chambres hautes du monde.

La représentation, cependant, ne se limite pas uniquement aux circonscriptions géographiques. Certains sénateurs sont aussi des porte-parole, par exemple des anciens combattants, des prisonniers, des aînés, des travailleurs saisonniers, des plus démunis et des jeunes.

Au cours de la première moitié du XX^e siècle, le Sénat était dominé presque exclusivement par des hommes venant de trois secteurs : le droit, les affaires et l'agriculture. Il y a une quarantaine d'années, le célèbre journaliste canadien Grattan O'Leary a été nommé au Sénat. Sa nomination a lancé une importante tradition; que la Chambre haute devrait toujours compter parmi ses membres au moins un ou une journaliste de renom.

De plus, depuis la nomination du sénateur James Gladstone, il y a environ 40 ans, le Sénat a toujours compté dans ses rangs des sénateurs autochtones.

(1710)

En fait, le Sénat d'aujourd'hui représente probablement mieux la population de notre pays que ne le font la plupart des chambres hautes des pays du G7. Nous comptons parmi les sénateurs un dirigeant syndical, un joueur de hockey, un musicien, un acteur, des enseignants, des médecins, des agriculteurs, des ingénieurs et même une dessinatrice de mode.

C'est pourquoi le Sénat est chargé de protéger les droits et les intérêts des Canadiens et Canadiennes de toutes les régions, particulièrement des groupes minoritaires ou des personnes qui n'ont pas souvent l'occasion d'exprimer leur opinion au Parlement. La composition de notre Chambre a beaucoup changé avec le temps et de façon positive pour la population. Nous nous devons d'avoir les outils nécessaires afin d'accomplir nos tâches.

En 1980, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dégageait dans son rapport, Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, quatre rôles pour le Sénat, tous complémentaires des fonctions de la Chambre des communes, soit un rôle de révision législatif, un rôle d'enquête, un rôle de représentation régionale et un rôle de protection des minorités linguistiques et autres. Ce sont des rôles que le Sénat a toujours joués.

Les sénateurs doivent accorder davantage d'importance à l'incidence régionale des lois et des politiques. Ils sont en contact suivi avec des particuliers, des représentants d'entreprises, des universités, des écoles, des groupes communautaires et des groupes d'intérêt de leur région. Ils sont ainsi en mesure de veiller à ce que les intérêts de leur région soient pris en considération dans l'élaboration des politiques gouvernementales.

Dans le cadre de l'élaboration de politiques, c'est une pratique commune pour chaque ministère de l'appareil exécutif de tenter de mesurer l'impact de ces politiques, non seulement sur la population entière, mais sur les régions et les minorités de façon plus particulière. Il est donc connu que ces études, qui servent à anticiper les répercussions des politiques et lois proposées, existent déjà.

Je suis d'avis que les sénateurs doivent avoir accès à ces études afin de connaître non seulement les objectifs du gouvernement, mais principalement de connaître l'impact positif possible du projet de loi présenté tel que l'anticipe le gouvernement en place et, si possible, connaître aussi les situations d'impact négatif, afin de nous permettre de proposer des mesures constructives pour atténuer les effets dévastateurs.

Chacun de vous peut citer en exemple des législations et des programmes qui ont eu des impacts négatifs sur nos régions ou nos minorités, depuis la Confédération ou encore plus récemment.

[Traduction]

En ce qui concerne le Canada atlantique, je peux donner de nombreux exemples de cas où une politique nationale a eu une incidence dévastatrice sur l'économie, où l'imposition des droits de douane a perturbé notre structure commerciale. L'un d'eux est la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent, qui a enlevé de la clientèle au port de Halifax et aux établissements financiers des environs. Parmi les exemples plus récents, notons le passage de l'assurance-chômage à l'assurance-emploi, l'abolition des subventions au transport pour les produits agricoles et forestiers, et la délivrance de permis de travail à des travailleurs étrangers au lieu d'aider les Canadiens à se qualifier pour les emplois en question.

Et qu'en est-il du Programme énergétique national et de ses répercussions sur l'Ouest? Et des effets de divers programmes économiques régionaux, allant des incitatifs fiscaux dans les années 1960 jusqu'au FODER, le Fonds de développement économique rural, en 1966? Nous sommes ensuite passés en 1969 à la Loi sur les subventions au développement régional, en 1973 aux ententes de développement économique régional, appelées EDER, ou encore ententes de coopération. En 1982, il y a eu le MEIR, le ministère de l'Expansion industrielle régionale et, en 1988, des agences régionales.

Oui, tous ces programmes ont été créés par des gouvernements de différentes allégeances. Certains des problèmes se sont réglés avec le temps, mais d'autres sont toujours là. Le Sénat a-t-il fait du bon travail au bon moment pour les régions, sur ces questions?

Je ne veux pas juger de ce que nous avons fait par le passé, mais je veux certainement influer sur ce que nous ferons à l'avenir. Je ne donnerai pas mon appui à un projet de loi du gouvernement qui n'est pas accompagné d'une étude d'impact en ce qui a trait aux régions et aux minorités. C'est le moins que le gouvernement puisse faire s'il respecte nos responsabilités. Aller de l'avant sans faire d'étude d'impact serait comme de demander au Dr Keon d'opérer sans scalpel, ou à Tommy Banks de jouer sans piano.

Honorables sénateurs, en raison de nos emplois et de nos responsabilités historiques, étant donné la technologie d'aujourd'hui et puisque nous savons que des mesures législatives font parfois l'objet d'études d'impact, nous avons la responsabilité de demander et d'obtenir les outils nécessaires pour accroître notre efficacité. Il ne suffit pas de nous donner la boîte à outils, il faut aussi que les outils soient dans la boîte.

Récemment, quelqu'un m'a dit que les changements les plus efficaces qu'on puisse apporter à une organisation sont ceux qui sont faits de l'intérieur. Le sénateur Segal a présenté une motion voulant que les travaux du Sénat soient télédiffusés, et je l'approuve tout à fait. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui comprennent le travail que nous faisons.

De la même façon, nous devons apporter certains changements à nos règles. Il est absolument inefficace d'ajourner le débat sur cette motion aujourd'hui et d'entendre la position d'un autre sénateur dans 15 jours. Les règles devraient prévoir un délai de cinq jours de séance. Mais nous en parlerons plus tard, dans le cadre d'une motion de révision de notre Règlement. L'adoption de ma motion serait déjà un bon début.

[Français]

Cette motion exprime donc le souhait que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur l'impact social et économique qu'ils auront sur les régions et les minorités. Le Sénat a une obligation historique et constitutionnelle, en relation avec le rôle qu'il joue, à représenter et à protéger les minorités et les régions.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

ADOPTION DE LA MOTION VISANT LA POURSUITE DE L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la trente-septième et trente-huitième législatures soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mai 2007.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1720)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature et la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007, et qu'il conserve jusqu'au 31 mai 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je retiens de cette motion qu'il s'agit simplement de la suite d'une étude déjà examinée et autorisée par le Sénat. Est-ce que je me trompe?

Le sénateur Andreychuk : C'était au cours des sessions précédentes. Nous avons aussi produit un rapport. La motion est nécessaire pour que nous puissions continuer le travail que nous avons entrepris. La réponse du gouvernement au rapport se fait attendre et nous voulons l'obtenir.

L'honorable Eymard G. Corbin : J'ai une question au sujet de la réponse du gouvernement. Est-ce que le gouvernement actuel est obligé de répondre à des demandes posées à l'ancien gouvernement?

Le sénateur Andreychuk : C'est une bonne question à laquelle je n'ai pas de réponse. Madame le leader du gouvernement l'aurait peut- être. Cependant, nous avons l'intention de présenter le rapport au nouveau gouvernement et de ne pas traiter ce gouvernement différemment du précédent. Par conséquent, nous voulons une réponse et nous voudrons peut-être convoquer un ministre.

L'honorable Sharon Carstairs : Vous me permettrez d'intervenir en tant que vice-présidente du comité pour dire que ce ne serait pas là demander au gouvernement actuel de répondre à une demande présentée au gouvernement précédent. Nous lui poserons des questions et lui demanderons d'y répondre.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature et la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

— Honorables sénateurs, au Sénat, nous avons pris cette question au sérieux. Nous avons déposé deux rapports. Les gouvernements continuent d'affirmer qu'ils travaillent sur ce dossier et nous continuons de demander que des mesures soient prises. Comme madame le sénateur Carstairs et moi-même l'avons dit, nous ferons une nouvelle demande au gouvernement actuel pour que cessent les études et que des mesures concrètes soient prises en faveur des femmes autochtones.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Bien que je ne sois pas membre de ce comité ou de son comité de direction, lequel décide de l'ordre du jour, s'il voulait passer à ce sujet avant toute autre chose, je crois que ce serait très utile.

Son Honneur le Président : Débat?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR LES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le Comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

— Honorables sénateurs, pour anticiper la question du sénateur Fraser, je signale que, dans le passé, le Comité des droits de la personne a déjà suivi des études de la Commission de la fonction publique concernant la discrimination, et que nous avons l'intention de contrôler son travail périodiquement.

L'honorable Anne C. Cools : J'ai simplement jeté un coup d'œil à cette motion et je me suis demandé pourquoi il fallait présenter une motion au Sénat pour que le comité puisse inviter le président du Conseil du Trésor et la présidente de la Commission de la fonction publique à comparaître. Tous les comités ont l'autorité constitutionnelle nécessaire pour inviter les témoins de leur choix. Pourquoi l'honorable sénateur demande-t-elle la tenue d'un vote du Sénat à cet égard?

Le sénateur Andreychuk : Lorsque nous avons commencé, nous voulions aviser les deux Chambres que le comité entreprenait cette étude. Nous voulions que la Commission de la fonction publique et que le Conseil du Trésor soient prêts à se présenter devant nous, parce que nous envisageons notre rôle dans un esprit de continuité. Je reconnais parfaitement qu'il est possible de les convoquer, mais nous voulions que cette motion soit adoptée pour faire savoir, de façon officielle, que nous allons faire un contrôle périodique.

Le sénateur Cools : Il me semble que de tels avis peuvent être communiqués au ministère et aux fonctionnaires qui y travaillent sans l'assentiment du Sénat. Je suis simplement curieuse. Par exemple, lorsque le sénateur Day a présenté sa motion concernant le Comité des finances nationales, il n'a pas demandé au président du Conseil du Trésor de comparaître périodiquement devant le comité. Je ne suis pas certaine que cet élément soit souhaitable dans la motion et je ne pense pas qu'il soit judicieux que nous intervenions là-dessus. Lorsqu'un sénateur demande la permission du Sénat pour convoquer un ministre, c'est généralement une indication que le ministre a été invité à maintes reprises et qu'il ne s'est pas présenté, qu'il est peu accommodant ou qu'il éprouve des réticences.

Lorsqu'un sénateur demande au Sénat, par voie de motion, de faire preuve de fermeté à l'égard d'un ministre ou d'appliquer une certaine force, les sénateurs doivent faire preuve de vigilance. La motion du sénateur Andreychuk serait tout aussi efficace s'il n'y était pas fait mention de ministres.

Le sénateur Andreychuk : Nous pourrions supprimer ces mots. Cependant, si madame le sénateur Cools est d'accord, je m'engage à soumettre de nouveau la motion au comité et à y présenter les préoccupations qu'elle a exprimées, de façon à ce que tous les membres du comité puissent intervenir. Nous reviendrons avec la motion amendée.

Son Honneur le Président : Quel est le but recherché?

Le sénateur Cools : Madame le sénateur doit soumettre ses préoccupations au comité, de sorte qu'il lui faut une motion pour ajourner le débat.

Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion. Un sénateur peut s'en prévaloir pour proposer l'ajournement du débat. Cependant, je souhaite donner la parole tout d'abord au sénateur Fraser.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je me ferai un plaisir de proposer l'ajournement dans un instant. Au moment où le comité envisage une modification du mandat, je m'inquiétais du libellé possiblement vague et alarmiste du passage suivant : « dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion. » Évidemment, si de telles pratiques existent, le Sénat a le devoir de faire enquête. Cependant, le libellé de la motion laisse entendre qu'il existe de nombreux cas de discrimination présumée à l'heure actuelle. Je ne sais rien de telles allégations. Il conviendrait que la motion soit plus précise ou qu'elle soit reformulée de manière à mettre l'accent sur l'équité et le traitement non discriminatoire ou sur des expressions du genre. Lorsque j'ai pris connaissance du libellé tel qu'il existe, j'ai eu l'impression qu'on dénigrait énormément la fonction publique du Canada sans rien préciser. Il conviendrait peut-être que la présidente du comité tienne compte de ces considérations lorsqu'elle siégera à nouveau au comité. Si elle souhaite répliquer, c'est fort bien; sinon, je vais proposer l'ajournement.

Le sénateur Andreychuk : Je souhaiterais que la motion soit adoptée, et le comité pourra par la suite étudier cet aspect. Voilà trois fois que le comité se présente devant le Sénat avec cette motion. Nous arrivions à l'étape où nous pourrions rédiger un rapport visant notamment à établir si la discrimination présumée existe.

Je dois dire que la Commission de la fonction publique et le fonctionnaire du Conseil privé nous font savoir que les pratiques d'embauche comportent des cas d'iniquité. Si la motion est présentée au Sénat, c'est que nous souhaiterions revenir, présenter un rapport et possiblement solliciter un nouveau mandat mieux défini. Cela ne nous empêcherait pas de travailler puisqu'il ne s'agit pas d'une question de coût. Nous souhaitons mener à terme notre travail et nous utiliserons à cette fin les ressources dont nous disposons. Je crois comprendre que le sénateur Cools permettrait l'adoption de la motion pourvu que je m'engage à ce que nous examinions le mandat et déterminions si nous allions le modifier.

(1730)

Je demande aux leaders s'ils sont aussi de cet avis. Cependant, si madame le sénateur souhaite ajourner le débat, je m'en remettrai à sa décision.

Le sénateur Fraser : Je n'ai pas compris l'engagement initial du sénateur Andreychuk. Comme le Sénat a déjà été saisi de cette motion, je veux simplement éviter de retarder les travaux. Je souhaite qu'on précise si nous parlons d'une grande série d'allégations précises au sujet de cas particuliers de discrimination.

Le sénateur Andreychuk : Je renouvelle donc ma demande d'adoption de la motion. Nous serons alors en mesure de présenter très rapidement un rapport répondant à nos questions.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je suis un peu perdue dans tout cela. Madame le sénateur Andreychuk demande-t-elle que le débat sur la motion soit ajourné pour discuter au comité de ce dont nous avons parlé ici ou demande-t-elle que cette motion soit renvoyée au comité? Ce n'est pas clair, car des questions distinctes ont été soulevées.

Ce débat porte sur la formulation de motions amalgamées. Les motions ne sont pas censées être une combinaison de propositions différentes et distinctes. Les sénateurs devraient pouvoir voter sur une proposition sans se prononcer sur une autre qui lui est contraire. Je veux que ce comité poursuive son bon travail. Cependant, je ne veux pas créer ou renforcer la notion selon laquelle il faut, pour qu'un comité puisse convoquer un ministre, que le Sénat adopte une motion l'y autorisant. C'est le danger dans ce genre de chose. C'est pourquoi je souhaiterais qu'on ne désigne pas les ministres dans la motion.

Madame le sénateur Andreychuk a déclaré qu'elle allait soumettre ces préoccupations au comité, mais elle a dit tout de suite après qu'elle voulait que la motion soit adoptée telle quelle. Je n'y comprends rien. Ce n'est pas clair pour moi ou elle propose de l'amender ou elle veut l'adopter telle quelle.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Sharon Carstairs : Pour clarifier, je souhaite proposer l'amendement suivant à cette motion :

Que la motion soit modifiée au premier paragraphe, en supprimant après le mot « inviter », les mots « de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres ».

Autrement dit, nous supprimerions la phrase « de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres... » Cela conférerait au comité le pouvoir d'inviter les témoins de son choix.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons été saisis d'une proposition d'amendement de la motion. Le sénateur Carstairs propose, avec l'appui du sénateur Cools, que l'on supprime les mots suivant « inviter », à la deuxième ligne, jusqu'au mot « d'autres » inclusivement.

L'honorable Tommy Banks : La motionnaire de l'amendement accepterait-elle un amendement à son amendement?

Madame le sénateur Cools a tout à fait raison. Cela laisserait entendre, même si l'on supprimait les mots en question comme le propose madame le sénateur Carstairs, que, pour pouvoir faire une étude, le comité serait forcé de demander au Sénat la permission de convoquer des témoins. Je propose que la motion se lise plutôt comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale...

Avec un tel libellé, on obtiendrait le même résultat et on ne laisserait pas entendre que les comités sénatoriaux doivent demander au Sénat la permission de convoquer des témoins, ce qu'ils n'ont pas à faire.

Le sénateur Carstairs : Je considère cet amendement comme amical et j'en accepte le libellé. La motion se lirait donc maintenant comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion...

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Pas des « cas de discrimination présumée ».

Le sénateur Carstairs : Je n'ai pas entendu le sénateur Banks retirer les mots « cas de discrimination présumée ». La réalité, c'est que la fonction publique s'est fixé des objectifs et qu'elle ne les a pas atteints. Cela nous a été prouvé par des témoins à au moins deux occasions durant deux sessions parlementaires différentes.

Je demande des éclaircissements au sénateur Banks.

Le sénateur Banks : En guise d'éclaircissement, je lirai la motion proposée en entier. C'est un amendement amical. Il s'agit de la motion n^o20, qui se lit comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés;

Les prochains paragraphes devraient demeurer tels quels.

L'honorable Percy Downe : Je ne souscris pas à l'amendement proposé par le sénateur Banks. Une présomption de discrimination n'est pas une constatation de discrimination. Madame le sénateur Carstairs a clairement fait valoir ce point.

J'aimerais également porter à l'attention du sénateur Andreychuk et des autres membres du comité le discours prononcé à la dernière session par notre collègue, le sénateur Oliver, qui a fait des recherches approfondies dans ce dossier. Si je me souviens bien, il a donné un certain nombre d'exemples de présumée discrimination. Je crois que le comité doit étudier cette question. Le gouvernement a des cibles, mais il ne les atteint pas. Nous avons entendu des excuses année après année pour expliquer pourquoi ces cibles ne sont pas atteintes. Il y a un problème. La protection des minorités est un des principaux mandats du Sénat et nous devons faire un suivi à cet égard au comité.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Fraser : Puis-je parler brièvement avant que l'ajournement ne soit proposé?

J'aime beaucoup le sous-amendement du sénateur Banks et je souhaite l'appuyer. Une des principales fonctions de cette assemblée consiste bien sûr à enquêter sur tout abus possible des droits des minorités. Ce qui me trouble dans la formulation initiale de la motion, c'est qu'elle semble soulever, à mon avis, des questions non pas de discrimination systémique, mais bien de discrimination individuelle précise. Il y a là une différence importante.

(1740)

Je comprends que les membres du comité ne veuillent pas révéler le contenu du rapport avant que celui-ci soit terminé, mais à mes yeux, ce qu'ils ont étudié relève davantage de la discrimination systémique. Je suis tout à fait prête à croire qu'il y en a beaucoup, et ce n'est pas le discours du sénateur Oliver, si merveilleux fût-il, qui m'en a persuadée. Je pense qu'il s'agit d'un bon sujet à étudier, mais je m'inquiète qu'on puisse laisser entendre qu'il y a dans la fonction publique un grand nombre de racistes qui s'y livrent à des activités infâmes. S'il y a de pareils individus, je tiens pour acquis que le rapport nous le dira. Mais d'ici là, je préfère la formulation du sous- amendement du sénateur Banks, parce qu'elle me semble décrire précisément le sujet. Elle englobe tous les besoins propres à cette étude, sans répandre des médisances qui pourraient, avec le temps, se révéler fondées ou non.

Son Honneur le Président : La présidence tâchera d'être utile. Sur le plan de la procédure, nous avons une motion, qui a été proposée, appuyée et soumise à la Chambre. Nous avons également un amendement qui a été proposé, appuyé et mis aux voix. À l'heure actuelle, le Sénat doit se prononcer uniquement sur la motion principale et sur l'amendement du sénateur Carstairs. S'il doit y avoir un autre sous-amendement, nous pouvons avoir recours à la même procédure.

Le sénateur Comeau a indiqué qu'il voulait proposer l'ajournement du débat. Néanmoins, nous avons pour pratique d'essayer d'entendre tous les points de vue avant d'ajourner le débat.

S'il n'y a pas d'autres amendements, nous passons au débat sur la motion de madame le sénateur Carstairs, motion qui a été proposée et dûment appuyée. Elle a parlé et elle a le droit de prendre la parole maintenant.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, j'aimerais vous répéter que nous sommes au beau milieu d'une étude entreprise conformément au libellé de cette motion. Je suis du même avis que madame le sénateur Cools lorsqu'elle dit qu'il n'est pas nécessaire de mentionner des personnes en particulier dans la motion, mais si nous l'amendons encore plus, nous changerons le caractère de l'étude que nous sommes en train d'effectuer. Il est possible que ce soit une bonne idée, mais il faut bien comprendre que ce sera une nouvelle étude. Ce ne sera plus l'étude qui nous aura été confiée à deux reprises par le Sénat et dans le cadre de laquelle des discussions ont eu lieu au cours de deux sessions du Parlement. En tout respect, je dois dire que je n'ai aucune réticence concernant l'amendement du sénateur Cools, qui n'apporte aucun changement substantiel à la motion, mais je m'oppose sérieusement à tout changement qui aurait pour effet d'obliger le Comité des droits de la personne à entreprendre une étude différente.

MODIFICATION DE LA MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, si je puis ajouter quelques mots à ce débat, je crois que le sénateur Banks a fait valoir un argument valable, en ce sens qu'il voulait dire que le comité n'est pas obligé de demander au Sénat l'autorisation d'entendre des témoins.

En réponse au sénateur Carstairs, il me semble que l'intégrité initiale de l'étude sera maintenue si la motion se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée au premier paragraphe par la suppression, après les mots « autorisé à », des mots « inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le Comité dans le but d'examiner », et par l'ajout du mot « examiner » avant les mots « des cas de discrimination présumée ».

Il s'agirait exactement de la même étude. Sa nature ne serait aucunement modifiée. Aucun changement important ne serait apporté. La seule chose que la motion ne fait pas, c'est demander au Sénat d'abord l'autorisation d'inviter les ministres, et ensuite, de convoquer des témoins, deux pouvoirs que le comité possède de toute façon. Si je pouvais proposer ce sous-amendement, je crois que la motion pourrait être mise aux voix et adoptée aujourd'hui.

L'honorable Sharon Carstairs : Le sénateur Banks allait plus loin. La proposition du sénateur Cools demeure dans l'esprit de notre examen, et je ne crois pas que nous y verrions un inconvénient.

Son Honneur le Président : Je crois comprendre que madame le sénateur Carstairs considère cette dernière observation comme un autre amendement bienveillant.

La motion modifiée par l'amendement présenté par le sénateur Carstairs est la suivante :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés.

C'est cet amendement que nous mettons aux voix. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement telle que modifiée?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

(La motion modifiée est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.

Le Comité demandera plus particulièrement l'autorisation d'examiner :

.les obligations qui sont nôtres en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

.si les lois du Canada qui s'appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2006, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE SON ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES AINSI QUE DES RÈGLEMENTS, INSTRUCTIONS ET RAPPORTS CONNEXES

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles en général;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité; et

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2007.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais bien que le Sénat sache un petit peu de quoi il s'agit.

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, cette motion est présentée traditionnellement au Sénat par le Comité permanent des langues officielles. C'est le travail qui est entrepris durant l'année par ce comité, et cela permet au comité de dresser le tableau des travaux futurs en fonction des rapports et documents qui nous sont soumis par les quatre ministères, tels qu'ils sont mentionnés dans la motion, ainsi que les mémoires reçus et les témoignages.

C'est suite à ces témoignages, à la lecture de ces rapports, de ces études et des analyses que nous arrivons à faire nos recommandations.

Le sénateur Fraser : L'honorable sénateur a-t-elle choisi comme priorité un ministère en particulier ou cela reste-t-il à déterminer?

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, le comité va se réunir pour déterminer ses travaux futurs. Le comité déterminera alors les priorités par rapport aux ministères, les rapports à étudier et les ministres à rencontrer. Cela va se faire lors de l'étude des travaux futurs.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Ces documents sont-ils produits par les personnes nommées ou s'agit-il de documents ministériels?

Le sénateur Chaput : Ce sont des documents ministériels.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, il me semble que cette motion est tout à fait conforme au Règlement du Sénat, où il est dit que :

Le Comité permanent des langues officielles, composé de neuf membres, dont quatre constituent le quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les langues officielles en général.

Je ne vois pas quel est le problème. La requête est tout à fait conforme à la teneur du Règlement du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1750)

AUTORISATION AU COMITÉ D' ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le Comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

FINANCES NATIONALES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Joseph A. Day, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée).

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Catherine S. Callbeck, au nom du sénateur Fairbairn, conformément à l'avis du 26 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée).

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 26 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 26 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Catherine S. Callbeck, au nom du sénateur Fairbairn et conformément à l'avis du 26 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possibles ses travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 mai 2006, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 2 mai 2006, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 7

Le jeudi 27 avril 2006 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 27 avril 2006

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 7

Le jeudi 27 avril 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président